C’est encore mieux que ce qu’espérait le patronat qui proposait 100 millions de DH, souligne L’Economiste dans son édition du mercredi 25 février 2015. Le remboursement porte sur le crédit de butoir cumulé entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 rappelle le quotidien, ajoutant qu’il concerne le différentiel entre la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur le chiffre d'affaires et celui relatif aux coûts de production et/ou de l'acquisition de biens d'investissement immobilisables. Notons que le montant sera remboursé sur trois ans, entre 2015 et 2017. Le projet de décret est, d’ailleurs, déjà au niveau du Secrétariat général du Gouvernement. Après la publication au bulletin officiel, les contribuables disposeront d’un délai de deux mois pour déposer leur dossier auprès des services des Impôts, accompagné des pièces justificatives des achats. Il leur sera également demandé de fournir un rapport sommaire certifié par un commissaire aux comptes comportant des éléments tels que le crédit de taxe lié à l'investissement et bien d’autres.
Dans le détail, le contribuable concerné doit ficeler son dossier pour faciliter la tâche aux vérificateurs du fisc. L’Economiste rappelle que l’enjeu est de disposer de toutes les pièces justificatives, dont certaines peuvent remonter à une décennie. C’est ce qui explique que de nombreuses entreprises finissent par renoncer, d’autant plus que la procédure est assez laborieuse, précise aussi le journal. Il faut savoir que le crédit de TVA demandé devra tenir compte du montant de celui imputé à la date du dépôt de la demande. Aussi, les contribuables ayant opté pour le remboursement doivent-ils annuler le crédit demandé conformément à l'article 247-XXV du code général des impôts au titre de la déclaration du chiffre d'affaires des 30 jours suivant le mois ou le trimestre au cours duquel le dépôt de la demande a été soumise à l'administration fiscale. Pour être, on ne peut plus clair, si la demande a été formulée en avril 2015, l'annulation du crédit de taxe demandé doit être effectuée à la déclaration du mois de mai ou du troisième trimestre déposé en octobre 2015. L’Economiste précise que l'administration va procéder à la rectification des irrégularités lors de la liquidation du remboursement en tenant compte de la prescription quadriennale. Force est de noter que plusieurs types de contrôle sont possibles et concernent l'éligibilité au remboursement, la déduction ou la vérification de la conformité avec les documents fournis et remontant à 2004. Aussi, le remboursement ne sera-t-il pas possible pour les taxes réglées avant le 1er janvier 2004. Enfin, L’Economiste estime que l'administration fiscale devrait diffuser une nouvelle circulaire expliquant le mode opératoire du remboursement du butoir de TVA.
