Le projet de décret définit le plafonnement des microcrédits déstinés aux personnes économiquement vulnérables pour le financement de leurs activités génératrices de revenus.
Le projet fixe le plafond des microcrédits profitant aux personnes à revenus faibles à hauteur de 50.000 dirhams, comme seuil maximal de financement de la création ou du développement d'une activité de production ou de services au profit de cette catégorie sociale en vue de garantir leur insertion économique.
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Il fixe aussi le montant de 100.000 dirhams comme seuil maximal servant de financement de l'achat, la construction ou la rénovation d'un logement privé, la rédaction de contrats d'assurance et l'approvisionnement en eau potable et en électricité.
Le décret définit le montant de 150.000 dirhams comme plafond pour la mise en place ou la création d'une activité de production ou de services, en ciblant les personnes économiquement vulnérables qui répondent aux conditions suivantes:-être inscrit sur le registre du commerce; -être un entrepreneur autonome soumis à la taxe professionnelle et inscrit sur le registre des coopératives sous la forme d'une coopérative agricole ou d'un membre de l'une de ces coopératives.
