Dans son dernier rapport annuel sur la transparence fiscale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a relevé que le Maroc a effectivement mis en œuvre le standard international relatif à l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales.
Le Royaume n’a fait l’objet que d’une seule recommandation dans le recueil 2026 des rapports d’examen par les pairs sur la déclaration pays par pays, publié dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Celle-ci porte exclusivement sur l’échange de renseignements entre administrations fiscales.
Selon le rapport, le Maroc continue de respecter l’ensemble des termes de référence relatifs au cadre juridique et administratif interne ainsi qu’à l’usage approprié des déclarations.
Les obligations marocaines s’appliquent aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le seuil de chiffre d’affaires consolidé déclenchant l’obligation déclarative est fixé à 8,1225 milliards de dirhams. Les groupes concernés doivent déposer leur déclaration dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice déclarable.
Le dispositif autorise le dépôt de la déclaration par une entité mère de substitution, tandis que l’obligation de dépôt local est suspendue. Le premier examen du cadre juridique interne marocain remonte à 2020/21.
Un réseau d’échange à mettre en place
Sur ces différents aspects, l’évaluation de l’OCDE ne relève aucune nouvelle recommandation. Le seul point restant à régler concerne les modalités d’échange des déclarations avec les juridictions partenaires.
Le rapport constate que le Maroc ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays. L’OCDE lui recommande donc d’établir des accords éligibles entre autorités compétentes avec les juridictions membres du Cadre inclusif qui remplissent les conditions requises en matière de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié des données.
Ces accords doivent être en vigueur avec les juridictions avec lesquelles le Royaume a conclu un accord international autorisant l’échange automatique de renseignements fiscaux. La recommandation porte ainsi sur le maillon opérationnel permettant de transmettre les déclarations entre administrations.
Cette observation n’est pas nouvelle. Elle demeure inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/20, ce qui signifie que le point soulevé par l’OCDE reste ouvert depuis plusieurs cycles d’évaluation.
Le rapport apporte toutefois une précision favorable au Maroc: le Royaume a mis en place les mécanismes ou procédures écrites nécessaires pour que l’échange de renseignements s’effectue conformément aux termes de référence. Le constat distingue donc l’existence de procédures internes de la mise en place effective de relations d’échange avec les autres juridictions.
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La recommandation ne remet ainsi pas en cause la conformité générale du cadre marocain. Elle cible l’établissement d’accords éligibles entre autorités compétentes, nécessaires pour rendre possible l’échange des déclarations avec les partenaires concernés.
La déclaration pays par pays relève de l’Action 13 du projet BEPS de l’OCDE et du G20. Ce standard minimum vise à renforcer la transparence fiscale en obligeant les grands groupes multinationaux à communiquer des informations sur la répartition géographique de leurs activités, de leurs revenus et de leurs impôts.
Les données déclarées comprennent notamment le chiffre d’affaires, le bénéfice avant impôts, les impôts sur les bénéfices dus et acquittés, le nombre d’employés, le capital social, les bénéfices non distribués et les actifs corporels. Les groupes doivent également identifier leurs entités présentes dans chaque juridiction et préciser la nature de leurs activités.
En règle générale, l’entité mère ultime dépose la déclaration auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence. Cette administration transmet ensuite automatiquement les informations aux juridictions dans lesquelles le groupe possède des entités constitutives résidentes à des fins fiscales.
142 pays examinés
La transmission repose sur un accord international, qui peut prendre la forme d’une convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, d’une convention de double imposition ou d’un accord d’échange de renseignements fiscaux. Un accord éligible entre autorités compétentes doit également encadrer les modalités opérationnelles de l’échange.
C’est précisément sur ce dernier volet que porte la recommandation adressée au Maroc. L’examen par les pairs permet à l’OCDE d’évaluer chaque année la mise en œuvre du standard minimum, à travers trois composantes: le cadre juridique et administratif national, l’échange de renseignements, ainsi que la confidentialité et l’usage approprié des déclarations.
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Le recueil 2026 couvre 142 juridictions ayant communiqué leur législation ou des informations sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays. Plus de 120 d’entre elles ont désormais inscrit dans leur droit interne l’obligation de déposer cette déclaration.
Au total, 19 juridictions ont reçu une recommandation générale concernant la mise en place ou l’achèvement de leur cadre juridique ou administratif. Vingt-cinq autres ont fait l’objet d’une ou de plusieurs recommandations portant sur des aspects précis.
Sur le volet de l’échange de renseignements, 110 juridictions examinées ont mis en place des accords bilatéraux ou multilatéraux entre autorités compétentes. En matière de confidentialité, 106 ont été évaluées par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales sans qu’un plan d’action leur soit recommandé.
Par ailleurs, 94 juridictions ont fourni des informations détaillées permettant au Cadre inclusif de s’assurer que des mesures garantissent l’usage approprié des déclarations.
