Si vous vous livrez une unité de logement à usage d’habitation principale, dont la superficie construite n’excède pas 300 m2, vous serez exonérés de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle. Toutefois, si la superficie construite est supérieure à 300 m2, vous êtes passible de cette contribution sur la totalité de la superficie couverte.
Ce montant est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit: 60 dirhams/m2 pour une unité de logement dont la superficie varie entre 301 et 400 m2,100 dirhams/m2 pour une unité de 400-500 m2, et 150 dirhams/m2 pour les logements couvrant une superficie excédant les 500 m2. «Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire», précise la Direction générale des impôts (DGI).
Déclaration pour les constructions excédant les 300 m2
Vous devez déposer, sous format électronique, une déclaration annuelle du coût de construction (modèle disponible sur www.tax.gov.ma) avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé contenant la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clés en main, le nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et sa raison sociale s’il est une personne morale. L’identifiant fiscal, l’identifiant commun de l’entreprise, la désignation des marchandises, les travaux et services, le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la taxe mentionné dans la facture, ainsi que le mode et les références de paiement doivent aussi y figurer.
Il est important de noter que la déclaration déposée au titre de la première année des travaux doit être accompagnée d’une attestation délivrée par un architecte spécialisé contenant le coût estimé des travaux, ou d’une copie du contrat du marché lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clés en main.
Les déclarations annuelles du coût de construction, déposées au titre des années suivant la première année des travaux, doivent en outre reporter le cumul du coût des travaux. La dernière déclaration au titre de l’année de l’obtention du permis d’habiter doit faire ressortir le coût global de la construction. La déclaration du coût est également obligatoire pour les opérations de constructions d’habitation personnelle dont l’autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier 2019.
Déclaration de la contribution sociale de solidarité
Vous devez déposer, en même temps que le versement auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de construction de l’habitation objet de la contribution, votre déclaration établie d’après un imprimé modèle (disponible sur www.tax.gov.ma) précisant la superficie couverte, ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire. Cette déclaration doit être déposée dans le délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.
«À noter que les logements construits occasionnellement, dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2 et destinés à la vente ou à la location ne sont pas passibles de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction», souligne la DGI.
