Vous êtes Marocain résidant à l’étranger (MRE) et vous souhaitez acheter un bien immobilier destiné à usage habitation, commercial, professionnel ou administratif au Maroc, vous serez soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 4%. Ce taux est applicable également aux acquisitions de ces mêmes locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».
Ce taux est aussi applicable aux actes d’attribution des locaux précités par les coopératives ou les associations au profit de leurs membres, et aux terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie totale couverte.
Un taux réduit de 3% pour les logements sociaux ou à faible valeur ajoutée
Sont soumises au taux réduit de 3%: la première vente de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière, acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l’État dans les conditions prévues par le code général des impôts, et la première acquisition de ces logements par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», « Ijara Mountahia Bitamlik » ou «Moucharaka Moutanakissa».
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À noter qu’est considéré comme logement social toute unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m² et dont le prix de cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. On entend par logement à faible valeur immobilière, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 m² et dont le prix de la première vente n’excède pas 140.000 dirhams.
Sont soumises au taux réduit de 1,5%, les déclarations faites par le donataire ou ses représentants lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la kafala et l’enfant pris en charge conformément aux dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés.
Un taux de 5% pour l’acquisition de terrains nus
Concernant l’acquisition de terrains, les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels terrains sont soumis au taux de 5%.
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Idem pour les actes et conventions portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, par les établissements de crédit et organismes assimilés, objets d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa», ainsi que les actes et conventions portant attribution de terrains nus par les coopératives ou les associations au profit de leurs membres.
Pour éviter toute pénalité et majoration, la Direction générale des impôts (DGI) invite les MRE à enregistrer les actes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur établissement.
NB. La Direction générale des impôts précise que ce guide fiscal des MRE est un document simplifié qui «ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur».
