L’application de l’impôt progressif sur les sociétés (IS) ne sera pas une mince affaire. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que «son application risque de donner le tournis à certains contribuables». Si la progressivité de l’impôt est exclue pour les établissements financiers et de crédit (banques, compagnies d’assurance, Bank Al Maghrib, CDG…) et les sociétés qui bénéficient déjà d’un taux réduit (opérateurs imposés à 17,5% après une période d’exonération de cinq ans), elle est applicable aux entreprises exclusivement orientées vers l’export. Le journal, qui cite un expert comptable de la place, souligne qu’en «matière de progressivité, c’est le principe utilisé sur le plan international qui permet de déterminer l’impôt en fonction du niveau de revenu. Ainsi, même quand il s’agit de revenus exonérés, le principe consiste à les intégrer dans la base pour déterminer le taux effectif. Il s’agit ensuite de déterminer la quote-part correspondant à ce revenu».
Les entreprises partiellement exportatrices, et exonérées ou soumises au taux réduit appliquant le taux progressif pour le seul résultat relatif au chiffre d’affaires local, risquent le contentieux. Justement, le quotidien s’interroge sur celles qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires sur l’export (17,5% d’IS) et une partie sur les ventes locales (entre 10 et 31% d’IS), ou encore sur celles dont le résultat fiscal est inférieur à 300.000 dirhams.
Aujourd’hui, les sociétés bénéficiant d’un taux d’IS réduit ne pourront pas appliquer la nouvelle grille de droit commun de 10%, 20% et 31%. Or, cela peut être préjudiciable aux petits exportateurs. Comme l’indique L’Economiste, «une structure réalisant un résultat net à l’export de 1 million de dirhams sera taxée à 31% et non plus à 20% comme du temps de l’IS proportionnel».
Pour la société exportatrice qui réalise un résultat inférieur à 1.000.000 de dirhams, le taux spécifique de 17,5% est applicable, même s’il est moins avantageux.
Le barème de l’IS progressif ne s’applique qu’à l’exercice démarré à partir du 1e janvier 2018.
