Le prélèvement de solidarité contre les événements catastrophiques, appliqué aux contrats d’assurance, vient d’être relevé. Instituée en 2019 au taux de 1%, cette taxe parafiscale qui alimente le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC), est désormais portée à 1,5% conformément au décret n° 2.24.1123, publié au dernier Bulletin officiel. À noter que les primes ou cotisations exigibles avant l’entrée en vigueur du décret, mais non encore réglées demeurent soumises à l’ancien taux de 1%.
Des raisons conjoncturelles et structurelles
Cette revalorisation est due à plusieurs facteurs. Il s’agit notamment de la multiplication des événements climatiques extrêmes qui accroissent la fréquence et l’ampleur des indemnisations, la forte hausse des coûts de réassurance sur les marchés internationaux, pesant lourdement sur l’équilibre financier du système et l’expérience du séisme d’Al Haouz en septembre 2023, qui a doublé la charge financière associée au risque sismique et mis en évidence les limites du taux initial de 1%.
Une couverture obligatoire et élargie
Conformément à la loi 110-14 entrée en vigueur en janvier 2020, tous les contrats couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile doivent inclure une garantie contre les catastrophes naturelles. Cette couverture protège contre les dommages corporels et matériels affectant habitations, commerces ou installations industrielles.
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La taxe s’applique ainsi à un large éventail de produits: assurances automobile, maritime, aérienne, accidents, maladie, crédit, incendie, grêle, mortalité du bétail… À l’inverse, certaines catégories restent exonérées, comme l’assurance-vie pour les non-résidents ou les contrats couvrant des risques à l’étranger.
Le rôle du FSEC pour les non-assurés
Pour les victimes dépourvues de contrat d’assurance, le FSEC indemnise directement le préjudice corporel et la perte de la résidence principale, dans la limite de 250.000 dirhams pour le logement et jusqu’à 70% des indemnisations accordées aux assurés pour les dommages corporels. Les ayants droit de victimes décédées, disparues ou frappées d’incapacité permanente sont également concernés.
L’indemnisation couvre aussi les intervenants des opérations de secours et les membres d’un ménage dont la résidence principale devient inhabitable. Le montant final des indemnisations est ajusté par le ministère des Finances en fonction de la capacité financière du Fonds.
