La création électronique d’entreprises n'est toujours pas opérationnelle

La création électronique d’entreprises se fait toujours attendre, près de 8 mois après la publication de la loi 88-17. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que cette «grande mesure pour améliorer l’environnement des affaires n’est toujours pas opérationnelle». Elle ne le sera qu’une fois les textes d’application publiés. Trois au total seront nécessaires, selon le journal. Il en faut un pour «la définition des administrations concernées par la création d’entreprises», un autre «sur les modalités de présentation de la demande et de la délivrance par voie électronique des documents», puis un troisième définissant les documents à joindre à la déclaration de création d’entreprises et les modalités de leur dépôt et de leur traitement par voie électronique. 

Le quotidien relève toutefois que le fait qu’aucun de ces textes n’ait vu le jour n’est pas l’unique raison de ce retard. Le volet technique de la plateforme serait même en train d’être finalisé. Or, L’Economiste parle «d’un bras de fer entre les ministères de la Justice et de l’Industrie au sujet de la responsabilité de la plateforme. Si la fonction du premier est de délivrer le certificat négatif pour protéger la dénomination, celle du second est de rendre effective l’existence de la société via son inscription au registre de commerce. La plateforme électronique qui sera logée auprès de l’Ompic n’est pas habilitée à délivrer un numéro de registre de commerce. Ce qui remet en cause la pertinence de ce dispositif», soutient le journal. Sauf que la loi 88-17 rend obligatoire la création d’entreprises par voie électronique. Il s’agira de la seule procédure qui sera ouverte. Pire le texte, «annihile tout le principe de la dématérialisation de la création d’entreprises». Et pour cause! Il sera toujours nécessaire de déposer auprès du CRI, sur support papier, la copie conforme d’un certain nombre de documents, et ce 10 jours après avoir effectué la création électronique. Le CRI les transmettra sans délai aux administrations et organismes concernés via la même plateforme.

L’Economiste constate qu’aucune disposition dans la loi ne prévoit les cas où les documents ne seraient pas déposés dans les délais. De quoi susciter de nombreuses interrogations qui devraient être précisées dans les textes d’application.