Indemnités retard de paiement: le challenge de l’application de la loi

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Revue de presseKiosque360. La grille des indemnités pour paiement hors délais est désormais connue. Mais le vrai challenge, maintenant, demeure l’application de la loi. La DGI pourrait publier, dans les prochains jours, des notes circulaires visant à faciliter l’application.

Le 05/09/2019 à 22h29

 Dans sa livraison en kiosque ce vendredi, La Vie Eco revient sur la problématique des délais de paiement. L’hebdomadaire rapporte ainsi que la grille des indemnités pour paiement hors délais des dettes fournisseurs a été dévoilée et indique que l’arrêté, publié au B.O le 14 août dernier, stipule que les factures en souffrance comprises entre le 1er janvier et le 14 août se verront appliquer des pénalités de retard de 9,25%.

Soulignons qu’à partir du 15 août 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux appliqué est de 5,25%. Il sera rehaussé d’un point à partir du 1er janvier 2021 pour atteindre 6,25%. A rappeler que ce barème était fortement attendu par les milieux des affaires. «Le niveau retenu actuellement est réduit du tiers de ce qu’il était avant le texte. Ce qui représente un avantage pour ne pas pénaliser l’entreprise, notamment les petites structures, en leur facturant de lourdes charges financières», analyse un responsable du ministère de l’Industrie et du commerce, cité par La Vie Eco. Le journal note qu’en faisant baisser le tarif des indemnités, le gouvernement a, en quelque sorte, pris en considération la proposition du patronat qui militait pour un taux inférieur à celui retenu au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi, qui était de 10%. 

La Vie Eco avance également que le taux qui a été finalement retenu arrange toutes les parties prenantes. «L’Exécutif semble avoir coupé la poire en deux pour ménager les sensibilités, tout en restant porté sur l’esprit de la loi», souligne une source du secteur bancaire, citée par le journal qui tient, toutefois, à insister sur le fait que ce barème n’est qu’un plancher. Un expert explique, en effet, que le taux de 5,25% est un taux minimum et que, en plus du délai de paiement, les opérateurs peuvent se mettre d’accord, par écrit, sur l’application d’indemnités au-delà de ce taux réglementaire, et, le cas échéant, appliquer des intérêts de retard.

On apprend aussi que les indemnités devront être réclamées lorsque la loi sera systématiquement appliquée. La Vie Eco précise aussi qu’au sens de la loi sur les délais de paiement, la non-application des indemnités de retard est une carence comptable. On apprend également que la DGI pourrait publier des notes circulaires, dans les prochains jours, pour aider les opérateurs, en vue d’une application progressive et correcte de la loi.

Par Ismail Benbaba
Le 05/09/2019 à 22h29