Le 24 avril dernier, le Conseil du gouvernement a adopté le décret introduisant les critères d'éligibilité des entreprises pour bénéficier des mesures d’accompagnement des entreprises affiliées à la CNSS.
Ainsi, pour être éligible, l’employeur doit satisfaire à l’un des critères suivants:
- Etre en arrêt total d’activité suite à une décision administrative prise à cause des effets induits de la pandémie du Covid-19;
- Avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires d’au moins de 50% au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport aux mois correspondant de l’exercice 2019, à condition que le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail ne dépasse pas 500 personnes.
- Lorsque le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail dépasse 500 personnes et/ou le chiffre d’affaire enregistre une baisse comprise entre 25% et moins de 50%, les demandes des employeurs concernés sont soumises à la commission instituée à cet effet par ce décret.
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Par ailleurs, les dispositions réglementaires prévues par ce décret donne aux autorités gouvernementales compétentes la possibilité de juger de la nécessité de la poursuite des activités de secteurs ou sous–secteurs particuliers. Par conséquent, les employeurs opérant dans ces secteurs ou sous-secteurs ne sont pas considérés en situation difficile et ne devront pas bénéficier des mesures d’accompagnement sauf exception.
D’un autre côté, le Comité de veille économique (CVE) a prévu le service de l’indemnité forfaitaire, attribuée aux employés déclarés en février 2020 et en arrêt de travail partiel ou total durant la période de crise liée à la pandémie Covid-19, selon la durée d’arrêt de travail déclarée par l’employeur:
Si l’arrêt de travail concerne tout le mois: octroi de 100% de l’indemnité mensuelle, soit 2000 dirhams;
Si l’arrêt de travail est:
De trois quarts (3/4) du mois: octroi de 75% de l’indemnité mensuelle, soit 1500 dirhams;
De la moitié (1/2) du mois: octroi de 50% de l’indemnité mensuelle, soit 1000 dirhams;
Du quart (1/4) du mois : octroi de 25% de l’indemnité mensuelle, soit 500 dirhams.
Afin d’accompagner les employeurs dans leurs démarches de déclaration de l’arrêt de travail de leurs salariés sur le portail covid19.cnss.ma, la CNSS a mis à leur disposition un manuel d’utilisation (voir document) décrivant la nouvelle procédure à suivre.
- manuel_cnss_covid19.pdf
