Si vous comptez sur la prescription pour ne pas vous acquitter de vos impôts locaux, vous risquez d’être désagréablement surpris. Bon nombre de contribuables ont, à ce propos, été sommés de payer leurs impôts locaux après avoir reçu une notification de rappel des services de la Trésorerie générale du royaume (TGR) à leur retour de vacances, rapporte L’Economiste dans son édition du jour. Le quotidien explique qu’outre le fait que les montants de ces notifications sont importants, celles-ci concernent des «impôts qui ont disparu». Le journal parle ainsi de la Participation nationale de la solidarité (PSN), qui n’existe plus. Or, pour la TGR, «son abrogation n’est pas rétroactive».
L’Economiste précise que ces impôts sont les plus difficiles à recouvrer par la TGR. Pour preuve, «40% des contentieux de la TGI proviennent de la gestion pour compte des collectivités territoriales de la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux. Il est, dans ces conditions, évident que la TGR ne cédera pas puisqu’elle va recouvrer les impôts en question avant l’abrogation, ainsi que les régularisations effectuées au titre des années non prescrites». Autant dire qu’un impôt impayé depuis plus de 20 ans reste toujours redevable.
Il faut savoir qu’il existe plusieurs moyens pour le fisc de casser la prescription. Le journal évoque le cas où la créance fiscale est restée impayée après le premier avis. Le recouvrement forcé se fera ainsi en 5 étapes. Cela va du commandement à l’avis de tiers détenteur, en passant par la saisie, la vente et la poursuite judiciaire. L’autre cas de nullité de la prescription renvoie à «la demande judiciaire et extrajudiciaire mettant en demeure le débiteur d’exercer son obligation» et à «toute demande d’administration de la créance dans le cadre d’une procédure de liquidation ou redressement judiciaire».En revanche, seront amnistiés les contribuables qui ont payé avant le 31 décembre 2018.
