Les OPCI ont désormais leur cadre fiscal spécifique. Dans son édition du jour, L’Economiste révèle que comme les OPCVM, ils sont depuis ce janvier soumis à un régime de transparence fiscale. Cela signifie qu’ils sont exonérés de l’IS sur les bénéfices issus de la location d’immeubles qu’ils détiennent, les dividendes ainsi que les intérêts qu’ils perçoivent. Les profits qu’ils distribuent, eux, sont assujettis à l’IR.
Selon le type d’OPCI, les particuliers ayant investi dans une société de placement immobilier (SPI) paient un impôt de 15% sur les dividendes quand les sociétés sont exonérées. Pour ceux qui ont opté pour des produits de placements à revenus fixes (fonds de placement immobilier), le taux d’imposition passe à 30% pour les particuliers et à 20% pour les entreprises.
Cet avantage s’applique aux OPCI détenant des immeubles à usage exclusivement professionnel. En général, les opérateurs estiment que «toute personne morale ou physique détenant un bien immeuble peut en faire l’apport à un OPCI aux fins de location». Mais il reste une exception: l’apport d’actif immobilier à un OPCI par une personne physique. Les actifs de l’OPCI peuvent aussi émaner d’un achat ou d’une construction.
Autres conditions, la conservation par l’OPCI des biens immeubles pendant au moins dix ans à partir de la date de l’apport ou encore l’obligation de distribuer au moins 85% des bénéfices tirés de la location d’immeubles. «A noter que les actes relatifs aux variations de capital, à la modification des statuts ou des règlements de gestion des OPCI sont exonérés des droits d’enregistrement».
