Dans le cadre des mesures pour l’accompagnement des secteurs affectés par la pandémie du coronavirus et l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) propose une mesure temporaire visant une réduction de l’ordre de 50% des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication du PLFR au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020.
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Cette mesure concerne les actes établis lors de l’acquisition de locaux affectés à l’habitation ainsi que les actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».
Concrètement, cette réduction sera accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million de dirhams.
