Cela restera sans nul doute l'une des réalisations majeures de Nabil Benabdellah durant son mandat actuel à la tête du ministère de l’Habitat.
Lors de sa séance plénière du vendredi 8 avril, la Chambre des conseillers a adopté en effet deux projets de loi particulièrement importants dans la stratégie du ministère.
Il s’agit du projet de loi n°94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine, et le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Pour le premier texte, il comprend un certain nombre de nouveautés et de garanties, comme la définition des concepts de base, notamment le concept de «bâtiments menaçant ruine et d’organisation des opérations de rénovation urbaine». Il traite également de la détermination du rôle de l’ensemble des acteurs et leurs responsabilités, incluant la responsabilité des propriétaires du bâtiment menaçant ruine ou leurs exploitants.
Par ailleurs, projet de loi n°94-12 prévoit un cadre réglementaire en vue de la création d’une Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine, en lui octroyant les prérogatives de la puissance publique afin de lui permettre de mener à bien ses missions. Ces dernières concerneront notamment l’élaboration d’études, de stratégies, de programmes urbains et de projets relatifs à la rénovation urbaine et à la réhabilitation des tissus et des bâtiments menaçant ruine.
Concernant le projet de loi relative au Statut de la copropriété des immeubles bâtis, il prévoit, entre autres, la mise en place de deux nouveaux types de copropriété (la construction verticale (villas) et la construction progressive), la spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents.
Le texte traite également de la définition des règles de gestion du syndicat de copropriété, de la tenue de l’Assemblée générale et de ses attributions.
Selon le ministère de tutelle, ces lois interviennent dans un contexte de consolidation des chantiers démocratiques pour répondre aux attentes des citoyens, et garantir la nouvelle génération des droits prévus par la Constitution, notamment le droit à un logement décent, à l’équité et à la mise en place d’espaces de vie adéquats.
