Le 11 mars dernier, la DGI avait décidé de suspendre la notification des Avis à tiers détenteur (ATD), le temps de préciser un nouveau cadre d’opérationnalisation de ce mode de diligentement du recouvrement des créances publiques.
L’ATD est en effet un acte juridique de recouvrement forcé qui permet au Trésor public de recouvrer à la source les créances publiques dues à l’Etat, les collectivités locales, la CNSS, la Douane, etc.La décision de gel de cette procédure est intervenue suite aux critiques et inquiétudes soulevées par bon nombre d’entreprises dont les comptes bancaires ont été saisis, voire bloqués par les services de l’administration fiscale.
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Désormais, la notification de l’ATD doit se faire dans le strict respect des dispositions du Code de recouvrement des créances publiques, insiste la DGI dans une note de service, datée du mardi 16 avril dernier. Elle doit être précédée par les mesures suivantes:
- l’envoi de l’avis d’impulsion informant le redevable des droits émis à son encontre;
- l’envoi du dernier avis sans frais (DASF);
- l’autorisation du chef de l’administration dont relève le receveur.
Cette note de la DGI tient en outre à rappeler que la charte de recouvrement des créances publiques par voie d’ATD, instituée en 2014, est venue renforcer les garanties accordées aux contribuables, notamment:
- l’écoulement d’un délai minimum de 10 jours à compter de l’envoi du DASF;
- l’obligation d’informer le contribuable concomitamment à la notification de l’ATD;
- le report de 72 heures pour le versement au receveur concerné des sommes prélevées par la banque, et ce, en vue d’accorder au contribuable l’opportunité de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour faire face à cette situation;
- la notification de l’ATD à une seule banque à la fois, le passage éventuel à une autre banque n’interviendra qu’après s’être assuré de l’absence ou de l’insuffisance des fonds dans la première banque;
- La restitution des fonds prélevés à tort dans un délai de 48 heures.
Avant d’engager la procédure de l’ATD, les receveurs sont tenus d’inviter les contribuables à s’acquitter de leur dû par tout autre moyen d’information disponible. Parallèlement, le recours aux mesures conservatoires est à activer afin de préserver les intérêts du Trésor.
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Par ailleurs, un traitement différencié et approprié du processus de notification des ATD doit être observé selon l’enjeu de la créance fiscale et la nature du redevable.
Les créances à fort enjeu sont à prioriser dans l’engagement de cette action de recouvrement dans le respect total du cadre légal et administratif. Pour les créances à faible enjeu, l’activation de l’ATD requiert son examen et sa validation aussi bien par le chef du service régional du recouvrement que par le directeur interpréfectoral, provincial et le directeur régional.
De même, il convient de tenir compte des spécifications de chaque catégorie de redevable dans l’engagement de l’ATD:
- pour les particuliers: les ATD doivent être adressés prioritairement aux employeurs ou aux tiers détenteurs autres que les établissements bancaires (locataires, notaires, etc);
- pour les professionnels: les ATD doivent être adressés en priorité aux clients ou à tout autre débiteur ou détenteur des fonds du redevable. Toutefois, une notification de masse à plusieurs tiers détenteurs est à éviter au risque de nuire à la pérennité de l’entreprise.
En outre, l’autorisation du recouvrement forcé doit être conditionnée par un examen méticuleux du dossier du redevable, dont:
- l’absence d’erreur matérielle à réparer par un dégrèvement d’office;- la conclusion d’un accord ou sa négociation;- le sort du contentieux en cours de traitement;- l’existence de procédures collectives ou de suspension de l’action de recouvrement.
«Dans tous les cas de figure, les directeurs régionaux sont les premiers responsables de tout acte d’ATD relevant de leurs compétences et sont tenus de mettre en place tous les contrôles nécessaires à la sécurité et l’efficacité de cette procédure avec un suivi minutieux depuis l’octroi de l’autorisation de recouvrement forcé jusqu’à l’exécution des ATD et l’apurement de la créance fiscale», conclut la note émise voici deux jours par la Direction Générale des Impôts.
Pour assurer le suivi et la traçabilité de cet acte, toute la procédure aboutissant à l’exécution d’un ATD devra donc désormais être obligatoirement effectuée à travers le système d’information de l’administration fiscale.
