C’est une circulaire qui a le mérite d’éclaircir les choses en matière de licenciement. Le ministre de l’Emploi vient de diffuser une circulaire auprès des directions régionales et provinciales de l’emploi dans laquelle il précise que toute procédure de licenciement doit être précédée d’une audition de l’employé afin de donner à celui-ci le droit de se défendre.
Cette circulaire vient ainsi corriger une ambiguïté dans le droit du travail qui prévoyait cette audition, mais laissait toutefois entendre que cette procédure n’était pas obligatoire, vu qu’en cas de refus de l’une des parties, il était fait appel à l’Inspecteur du travail.
Avec la nouvelle circulaire, le ministère de l’Emploi stipule que le défaut de cette audition avant la prise de décision disciplinaire constitue un vice de forme et, par conséquent, rend automatiquement le licenciement «abusif». Cette précision est en ligne assortie d'une jurisprudence et de cas pour lesquels le tribunal avait prononcé des jugements dans ce sens.
Désormais avant tout licenciement, l’entreprise doit informer l’employé, par écrit et contre accusé de réception, de sa convocation à une audience pour se défendre des faits qui lui sont reprochés. Le salarié peut alors se faire accompagner d’un délégué du personnel ou d'un représentant syndical de son choix. L’audience fait l'objet d’un procès-verbal signé par les deux parties.
Il est à noter que la circulaire traite du cas où le licenciement est dû à une faute grave. Aucune mention n’est faite pour les autres causes de licenciement.
