La loi organique sur les collectivités territoriales stipule que l’Etat affecte aux régions de manière progressive des taux fixés à 5% du produit de l’Impôt sur les sociétés (IS), 5% du produit de l’impôt sur le revenu (IR) et 20% du produit de la taxe sur contrats d'assuarnce, auxquels s’ajoutent des crédits du budget gérénal de l’Etat dans la perspective d’atteindre 10 milliards de dirhams à l’horizon 2021.
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S’agissant du PLF 2020, le montant global des ressources financières à affecter aux régions est estimé à 9,6 milliards de dirhams, contre 8,5 milliards de dirhams en 2019 (5% du produit de l’impôt sur les sociétés, 5% du produit de l’impôt sur le revenu et 20% de la taxe sur les contrats d’assurance, ainsi qu’une contribution du budget général d’un montant de 3,7 milliards de dirhams en 2020 contre 2,7 MMDH en 2019).
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Le dernier rapport d'activité de la direction du budget pour l'année 2018 fournit des détails sur les ressources des 12 régions du Maroc.
La loi de finances 2018 a fixé le plafond des charges du Compts d’affectation spéciale (CAS) «Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectés aux régions» à un montant de 6,2 milliards de dirhams, en augmentation de 9% par rapport à l’année 2017.
Le plafond de ce compte comprend 3,5 milliards de dirhams au titre de l’IS et de l’IR, 517 millions de dirhams au titre de la taxe sur les contrats des assurances et une contribution du budget général de l’Etat s’élevant à 2,25 milliards de dirhams.
Les dépenses dudit compte se sont élevées à 6,1 milliards de dirhams, dont 6,09 milliards au titre des dépenses relatives aux remboursements et restitutions fiscaux.
Le rapport de la direction du budget souligne que l’Etat a honoré l’ensemble de ses engagements vis-à-vis des régions en versant la totalité de la contribution du budget général relative aux années 2017 et 2018. En effet, en 2018, l’Etat a versé, sur deux tranches, la totalité des arriérés de sa contribution au titre de 2017 s’élevant à 565 millions de dirhams.
En 2018, les régions ont bénéficié d’une part de 4% de l’IS, de 4% de l’IR, de 20% de la taxe sur les contrats des assurances ainsi qu’une contribution du budget général de l’Etat, d’un montant global de 2,5 milliards de dirhams.
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