Délais de paiement: les dernières zones d’ombre levées

Les récentes précisions apportées par la Direction générale des impôts (DGI) ont été essentielles pour éclaircir certaines zones d’ombre persistantes dans l’application de la loi sur les délais de paiement. En particulier, elles ont permis aux experts-comptables de mieux comprendre l’échéance du dépôt de la déclaration périodique des factures pour les entreprises dont l’exercice comptable chevauche deux années, indique L’Economiste dans son édition du 31 mars.

Certaines sociétés, comme les établissements d’enseignement qui clôturent leur exercice en juin ou les structures agricoles qui le terminent en septembre ou plus tard, rencontraient des difficultés pour se conformer aux exigences fiscales. Cette situation créait des incertitudes et compliquait la tâche des praticiens et des opérateurs économiques.

«Jusqu’à la publication des dernières clarifications de l’administration fiscale, un flou subsistait pour les sociétés ayant un exercice à cheval sur deux années. Ce problème est désormais résolu grâce à la dernière note de service. La loi sur les délais de paiement est maintenant claire: toute entreprise dont l’exercice se clôture avant le 1er janvier doit souscrire une déclaration des délais de paiement et s’acquitter de l’amende correspondante avant le 1er avril», explique Mohamed Chorfi, expert-comptable et formateur, cité par L’Economiste.

Il précise également que la référence est désormais l’année civile. Ainsi, toute entreprise ayant clôturé son exercice avant le 1er janvier 2024, avec un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions de dirhams hors taxes, est soumise à l’application de la loi n°69-21. Par conséquent, la déclaration périodique, accompagnée du paiement des amendes, doit être déposée avant le 1er avril 2025 pour les factures émises à partir du 1er janvier 2024. C’est à cette date que démarre officiellement le calcul des délais de paiement, y compris pour les sociétés dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile.

Autre point clé, lit-on: les factures antérieures au 1er janvier 2024 ne sont pas concernées par cette obligation déclarative. L’administration fiscale semble ainsi faire abstraction de ces anciennes créances. Selon Mohamed Chorfi, les difficultés d’application régulièrement rencontrées par les praticiens et les contribuables seront entièrement résolues à partir du 1er janvier 2026. Dès cette date, toutes les entreprises concernées par la législation sur les délais de paiement devront effectuer une déclaration trimestrielle, quel que soit leur chiffre d’affaires au-delà de 2 millions de dirhams hors taxes.

«À partir de 2026, la notion d’exercice chevauchant deux années disparaîtra au profit d’un raisonnement basé uniquement sur l’année civile», souligne l’expert-comptable. La loi sur les délais de paiement s’aligne ainsi sur la logique des déclarations de TVA, qui doivent être soumises le mois suivant la fin du trimestre concerné. Concrètement, les factures payées hors délai entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 devront être déclarées avant fin avril, et ainsi de suite pour chaque trimestre. Cette harmonisation entre les déclarations des délais de paiement et celles de la TVA permettra à l’administration fiscale de mieux recouper les informations et de renforcer les contrôles.

Concernant les modes de règlement des factures, plusieurs options existent: chèque, lettre de change, virement… Toutefois, le chèque pose souvent problème, car il peut être remis à un fournisseur sans être immédiatement encaissé, précise L’Economiste. Parfois, un client et son fournisseur conviennent de retarder son dépôt en banque, ce qui fausse la date effective de paiement. Même lorsqu’il est encaissé, le crédit du compte bancaire du fournisseur peut ne pas être immédiat, malgré les engagements des banques à mettre en place le virement instantané.

Dans ce contexte, l’administration fiscale considère le relevé bancaire comme seule preuve irréfutable de paiement. La date d’émission du chèque n’a aucune valeur légale. «C’est pourquoi je recommande toujours d’opter pour le virement bancaire», insiste Mohamed Chorfi. L’effectivité du paiement est un élément déterminant, notamment pour la récupération de la TVA, qui ne peut intervenir qu’après le paiement réel du fournisseur. Ainsi, le fisc veille strictement au respect des délais et à la cohérence des déclarations.