À quelques jours de l’échéance du 31 mars, la Direction générale des impôts (DGI) a mis un terme aux incertitudes entourant le champ d’application de l’obligation déclarative des délais de paiement.
Cette clarification intervient dans un contexte d’élargissement progressif du dispositif (Loi 69-21). Après avoir touché les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams en 2023, puis à 10 millions en 2024, le seuil a été abaissé à 2 millions de dirhams à partir de 2025. Une évolution qui étend significativement le nombre de contribuables concernés.
Désormais, les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires hors TVA supérieur à 2 millions de dirhams et inférieur ou égal à 10 millions sont tenues de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2025 et non réglées dans les délais légaux. Cette déclaration devra être souscrite avant le 1er avril 2026, avec paiement spontané de l’amende correspondante.
Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières importantes: 20.000 dirhams pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions de dirhams; 50.000 dirhams pour celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 10 et 50 millions de dirhams. Ces pénalités sont calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos.
L’élargissement du dispositif n’a pas manqué de susciter des interrogations, notamment chez certaines catégories de contribuables, à l’image des professions libérales (médecins, dentistes) ou des sociétés holdings, qui ne réalisent pas, à proprement parler, un chiffre d’affaires commercial.
La question centrale était de savoir si ces acteurs, juridiquement non commerçants, entraient dans le champ d’application du dispositif. «On ne peut pas dire à un médecin qu’il est commerçant», résumait un expert-comptable, traduisant le malaise d’une partie de la profession.
La DGI tranche: aucune exclusion sectorielle
Dans une réponse écrite adressée à un professionnel de la comptabilité, dont Le360 détient une copie, la DGI a apporté une réponse sans équivoque. «Eu égard à l’esprit du législateur, la notion du chiffre d’affaires visée par la loi n°69-21 s’entend au sens commercial relatif au volume d’affaires réalisé par les entreprises, selon la nature des activités réalisées, quel que soit le mode de comptabilisation retenu», précise l’administration.
Et d’ajouter: «Cette loi n’a prévu aucune exclusion sectorielle spécifique et par conséquent, les sociétés et les personnes physiques visées restent soumises aux obligations prévues. Le chiffre d’affaires à retenir correspond aux produits générés dans le cadre de l’activité professionnelle des entreprises concernées.»
Cette position confirme que toutes les personnes physiques et morales concernées sont soumises au dispositif, sans distinction. Sont notamment visées les sociétés holdings, les sociétés civiles professionnelles ainsi que les professions de santé et assimilées (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, cliniques, laboratoires, etc.).
Ainsi, même lorsque l’activité est juridiquement non commerciale, à l’instar de la médecine, dont l’exercice ne doit en aucun cas être assimilé à un commerce, elles reste soumise aux règles relatives aux délais de paiement selon l’interprétation de la DGI.
Au-delà de la clarification, cette position marque une évolution notable dans l’approche de l’administration fiscale. La DGI ne se limite pas à une lecture strictement comptable du chiffre d’affaires, mais introduit la notion plus large de «volume d’affaires», interprétée à la lumière de «l’esprit du législateur». Une lecture inédite, qui confère à la doctrine administrative une portée particulière et que certains professionnels n’hésitent pas à qualifier d’inflexion majeure dans l’interprétation des textes.
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Cette clarification intervient à un moment particulièrement sensible. À quelques jours de la date limite, elle a fait l’effet d’une «douche froide» chez les professionnels de la comptabilité, qui anticipaient une exclusion des activités non commerçantes. Le choc est d’autant plus fort que cette période coïncide avec une charge de travail intense: préparation des liasses fiscales, gestion de la contribution professionnelle unique et autres obligations. Pour beaucoup, le 31 mars représente déjà un véritable «cauchemar», et l’ajout de cette déclaration vient accentuer la pression.
Cette mise au point a, toutefois, le mérite d’éviter une vague de sanctions inattendues. Sans cette clarification, de nombreux contribuables auraient pu s’exposer à des amendes significatives, voire à des procédures de recouvrement (ATD).
En consacrant la notion de «volume d’affaires» et en excluant toute distinction sectorielle, la DGI redéfinit en profondeur le périmètre des obligations liées aux délais de paiement. Une évolution structurante, qui ne manquera pas d’alimenter les débats dans les milieux professionnels dans les semaines à venir, tant par son ampleur que par les implications qu’elle induit pour des catégories jusque-là en marge du dispositif.
