C'est une proposition de loi quelque peu étrange que compte introduire le groupe parlementaire de l’Istiqlal concernant les cotisations. Dans son édition du week-end, L’Economiste rapporte qu’il est question de "supprimer les majorations et les pénalités de retard de paiement des cotisations CNSS". Cette proposition, qui a été rejetée par la majorité lors du vote organisé par cette commission ce mardi 29 décembre, sera toutefois programmée en plénière. «Elle risque de connaître le même sort», selon le journal. «Du moins selon des proches du dossier qui s'interrogent sur l'opportunité de cette proposition alors que la CNSS met en place des programmes de remises voire d'exonération pour les créances anciennes».
L’objectif est la suppression des articles 26 et 28 du Dahir de 1972 sur la sécurité sociale. Dans le premier, «l'employeur verse la cotisation totale dont il est redevable aux dates et selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la CNSS». Si les versements ne sont pas effectués dans le délai, une majoration de 3% pour le premier mois de retard et de 1% pour chaque autre mois de retard sera appliquée. Le second autorise «la CNSS a établir un état de produits en vue du recouvrement de tout ou partie des cotisations, majorations de cotisations et astreintes». Les prestations indûment perçues par le travailleur ou indûment conservées par lʼemployeur entrent dans le même cadre. Dans le même sens, "la CNSS possède aussi le privilège général sur tous les biens meubles et objets mobiliers appartenant à ses débiteurs".
Cette proposition intervient quelques semaines après que la Caisse a mis en place un programme de remise des pénalités de retard et des frais de recouvrement des cotisations sociales. L’objectif est d'encourager les entreprises à régulariser leur situation vis-à-vis de la Caisse. Ce dispositif, qui dure une année, propose la restructuration des créances relatives à deux périodes: celle remontant à la période antérieure à 1996 et celle s'étalant de 1997 à 2005. «Pour la première période, une amnistie totale sur les majorations de retard, les astreintes et les frais de recouvrement est accordée, à condition que l’entreprise s’acquitte de la totalité du montant principal de la créance». Pour la deuxième période s'étalant de 1997 à 2005, les remises varient entre 10 et 100%. L’abattement dépend du montant de la créance en principal ainsi que de l’échéance de paiement pour laquelle l’entreprise va opter.
