«Après une analyse approfondie et un examen détaillé des conditions de la légalité du projet de plafonnement des prix et des marges bénéficiaires des carburants liquides, le Conseil de la concurrence a finalement considéré que la demande d’avis du gouvernement ne remplit pas les conditions légales requises», a affirmé le président de ce Conseil, Driss Guerraoui, qui s’exprimait ce matin lors d’une conférence de presse à Rabat.
Toutefois, le gouvernement étant une autorité qui a seule la responsabilité de procéder à la réglementation des prix, s’il opte pour le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides, l’autorité de la concurrence estime que ce choix ne sera pas suffisant et judicieux d’un point de vue économique, concurrentiel, et en termes de justice sociale pour plusieurs raisons.
Aux yeux de cette institution constitutionnelle, le plafonnement est «une mesure discriminatoire» qui s’applique indistinctement à tous les opérateurs, quelque soient leurs tailles et la structure de leurs coûts. Ce qui comporte un risque réel de pénaliser les opérateurs de petites et de moyennes tailles qui verront leur vulnérabilité s’accroître.
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De plus, ajoute l’avis du Conseil, le plafonnement des marges et des prix donne un mauvais signal au marché et perturbe la visibilité de tous les opérateurs du secteur. Guerraoui ne manquera pas de rappeler que cette mesure a déjà été expérimentée entre décembre 2014 et décembre 2015 et n’a pas donné les résultats escomptés, puisque les opérateurs s’alignent généralement sur les prix maximum fixés, sans fournir d’efforts en termes de baisses des prix, le prix maximum se transformant de facto en prix minimum.
Pour toutes ces raisons réunies, le Conseil a finalement considéré que le plafonnement des prix et des marges «n’est pas judicieux du point de vue économique et concurrentiel et en termes de justice sociale».
Selon le Conseil, le marché souffre de plusieurs dysfonctionnements de nature structurelle auxquels des réponses conjoncturelles ne peuvent avoir que des effets limités. Le Conseil dit avoir fondé ses constats sur son analyse des conditions de la mise en œuvre de la libéralisation totale des prix des carburants entrée en vigueur en décembre 2015.
Le secteur des carburants, insiste Guerraoui, a besoin d’une refonte globale répondant aux dysfonctionnements de nature structurelle qui touchent toute sa chaîne de valeur.
«La protection du pouvoir d’achat des consommateurs, l’approvisionnement du marché, la compétitivité du secteur et son attractivité pour l’investissement dépendent de cette refonte», conclut l’avis du Conseil de la concurrence.
