Souvent utilisés pour protéger les végétaux contre les maladies et les parasites, les produits phytopharmaceutiques peuvent présenter des risques et des dangers pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. Le projet de loi du ministère de l’Agriculture cherche à arrimer la réglementation actuelle aux normes et aux standards internationaux en la matière, notamment ceux relatifs aux exigences pour la protection de la santé.
Le nouveau dispositif vise à renforcer les capacités de contrôle et d’évaluation du risque, encourageant l’usage des produits à faible risque et des moyens de lutte alternative, autres que les produits chimiques. Voici les principales mesures prévues par le projet de loi du ministère de l’Agriculture:
- Evaluer les produits phytopharmaceutiques en deux étapes différentes. La première consiste à évaluer et approuver les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergies qui peuvent entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques. La deuxième étape vise à évaluer et autoriser la mise sur le marché des préparations commerciales contenant les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergies préalablement approuvés.
- Inciter la mise sur le marché des produits à faible risque pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement par des exigences moins contraignantes que celles des autres produits, en allongeant la période de validité de l’approbation et l’autorisation de mise sur le marché à quinze ans au lieu de dix ans pour les autres produits.
- Réévaluer à tout moment les produits mis sur le marché chaque fois que des éléments ou informations portent à croire que les conditions dans lesquelles ils ont été autorisés ne sont plus remplies notamment sur ces effets sur la santé humaine et animale.
- Obliger le détenteur d’un produit phytopharmaceutique à signaler dès qu’il en a connaissance les effets potentiellement nocifs de son produit et l’autorité compétente à assurer l’accès du public à la liste des produits autorisés.
- Fixer les conditions pour exercer les activités d’importation, de reconditionnent, d’importation, de distribution et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment par la justification de disposer d’un local qui répond aux normes de sécurité et de salubrité prévues par la réglementation en vigueur et par la justification de l’emploi effectif de personnes disposant d’un certificat individuel délivré à l’issue d’une formation adaptée à l’activité demandée ou au vu du diplôme du candidat.
- Intégrer la procédure de transaction en vue de l’appliquer aux infractions punies uniquement par le paiement d’une amende.
