Le Fisc fait un grand pas vers les filiales marocaines des multinationales. Dans son édition du jour, L’Economiste révèle que l’administration fiscale a signé un accord sur les prix de transfert pratiqués au sein de leur groupe, leur apportant ainsi de solides garanties qui leur permettront d’éviter les redressements. Le décret fixant les modalités de cet accord, comme le précise le journal, vient d’être publié au dernier B.O. après deux ans d’attente. «Le texte s’inspire des meilleures pratiques en matière de fiscalité dans les pays développés et permettra certainement au Royaume de gagner des points auprès des investisseurs étrangers».
L’accord préalable sur ces prix s’étale sur une période maximale de quatre ans, au cours de laquelle l’administration ne pourra pas contester ces prix. Cet accord répondra aux attentes des centaines de filiales de groupes étrangers installées au Maroc et permettra à l’administration de neutraliser une importante source de contentieux avec les contribuables. Pour en bénéficier, les filiales des groupes internationaux déposent une demande auprès de la DGI au moins six mois avant l’ouverture de l’exercice concerné par l’accord. Le quotidien en déduit que les premiers accords préalables porteront sur l’exercice 2019. «Une entrevue exploratoire avec un responsable de l’administration fiscale, pour discuter des conditions d’application de l’accord», est possible avant même d’entamer la demande. Celle-ci doit justifier d’une situation claire sur la relation exacte entre une multinationale et une ou plusieurs sociétés installées au Maroc, la nature des transactions et les prix de transfert proposés, ainsi que la période visée par l’accord, qui peut être inférieure à quatre ans.
Avec la demande, il faudra annexer une panoplie de documents, en particulier le cadre général de l’exercice des activités des entreprises associées ou l’organigramme général du groupe auquel appartient la société. La norme comptable adoptée, ayant une incidence directe sur la détermination des prix de transfert, doit être jointe au dossier. Sans parler de la description générale des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques encourus par les entreprises associées et la description des actifs incorporels. Et cette la liste n’est pas exhaustive.
Une fois l’accord validé, il faudra préciser la période couverte par l’accord et sa date d’entrée en vigueur, les opérations concernées, la méthode retenue pour le calcul des prix de transfert, les cas de révision et d’annulation de l’accord…
