Les mesures prisent par les autorités pour endiguer la propagation de la pandémie au Maroc ont privilégié l’humain à l’économie.
De fait, l’activité économique du pays a été mise à l’arrêt, les commerces ont dû baisser leurs rideaux, certains salariés ont vu leurs revenus diminuer. Bien d’autres se sont retrouvés au chômage avec pour seul revenu l’aide de l’Etat.
De nombreux commerçants, privés de rentrées d’argent, se sont donc retrouvés dans l’incapacité de payer leurs loyers.
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«Nous avons fermé le 15 mars comme l’ont exigé les autorités, et depuis, plus aucune rentrée d’argent. Cela fait trois mois que je ne paie pas mes loyers mais le bailleur comprend le contexte. Il ne m’a pas réclamé les loyers. D’ailleurs, je n’en ai même pas discuté avec lui. En plus du magasin, il y a aussi le dépôt de stockage. Le problème, ce n’est pas tant les impayés des derniers mois. Il faudrait que le propriétaire baisse le loyer sur les mois à venir», déclare Lahcen, vendeur de vêtements dans le quartier Qorea à Casablanca.
Les restaurateurs sont aussi fortement impactés et font face aux mêmes problèmes.
«Après trois mois de fermeture, je ne pouvais pas payer les loyers. Du coup, j’en ai discuté avec le propriétaire qui a accepté de différer le paiement des trois derniers mois et de les répartir sur les loyers des mois à venir», nous a confié, hors caméra, le gérant d'un restaurant du quartier des Hôpitaux à Casablanca.
D’autres, en revanche, n’ont pas eu cette chance et sont entrés en conflit avec leur propriétaire.
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Dans ce contexte, nous avons demandé à Maître Hatim Beggar, avocat et conseiller juridique, son avis sur la question.
«Il faut savoir que la magistrature a les mains liées. Les magistrats ne peuvent qu’appliquer la loi et les lois qui régissent les baux à usage commercial ou d’habitation n’ont pas changé. Elles sont, et resterons, les mêmes malgré le virus. Les textes de lois qui conditionneront le contentieux éventuels au niveau de la justice seront les mêmes», indique Me Beggar.
Face à ce constat, l’avocat en appelle à une intervention de l’Etat, au niveau législatif et judiciaire, afin de statuer sur cette situation, pour maintenir l’équilibre, en prenant en considération les obligations et les droits de chaque partie.
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L’article 254 du code des obligations et des contrats marocains, qui définit le locataire comme étant débiteur, spécifie que ce dernier est mis en demeure lorsqu'il est en retrait d'exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable.
Dans ce contexte où nous sommes confinés par obligation, par la force de la loi et par la force des choses, c’est un cas de force majeure. «Ne pouvons-nous pas estimer que c’est une cause valable?», s'interroge Maître Beggar, avant de souligner l’importance de l’intervention de l’état et de l’autorité judiciaire sur ce dossier.
