Le ministère de la Santé veut en finir avec la publicité illégale des médicaments qui sévit notamment sur les réseaux sociaux. Le département a élaboré un avant-projet de décret à cet effet qui a été mis en ligne mercredi dernier sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour recevoir les commentaires du public durant deux semaines.
Ainsi, cet avant-projet de décret dispose que la publicité auprès du public pour un médicament fasse l’objet, préalablement à toute diffusion, d’un visa délivré par le ministre de la Santé.
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Un visa de publicité est également obligatoire lorsqu’il s’agit d’une campagne publicitaire visant à sensibiliser le public contre certaines pathologies dont les supports publicitaires font une référence indirecte à un médicament.
Les auteurs du texte précisent que les supports publicitaires de ces compagnes ne doivent en aucun cas mentionner le nom d’un médicament, ni utiliser les caractères ou les couleurs rappelant la boîte de ce médicament.
Le dossier de demande de visa de publicité d’un médicament auprès du public doit être déposé auprès du ministère et via la plateforme électronique prévue à cet effet. Ce dossier doit contenir, entre autres, un résumé des caractéristiques du produit mis à jour.
Le ministre de la Santé décide de l’octroi du visa de publicité après avis de la commission nationale de l’autorisation de mise sur le marché, et ce dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet.
30 jours pour apporter les compléments d’information
Si le dossier de la demande soulève des remarques, le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique industriel concerné en est informé par écrit. Il dispose d’un délai de 30 jours pour apporter les compléments demandés. Passé ce délai, le dossier est archivé. Tout refus d’octroi du visa doit être motivé et notifié à l’intéressé.
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L’avant-projet de décret dispose que le visa de publicité doit être conçu de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament. Toute modification affectant le contenu du dossier soumis doit donner lieu à un nouveau visa de publicité.
Le ministre de la Santé peut suspendre ou retirer le visa de publicité d’un médicament auprès du public lorsque l’autorisation de sa mise sur le marché est suspendue ou retirée, ou lorsqu’il s’avère que l’établissement pharmaceutique industriel méconnaît les dispositions de ce texte.
Publicité des médicaments auprès des professionnels
Si la publicité pour un médicament n’est pas adressée au public, elle est assujettie à une déclaration auprès du ministère de la Santé. Le dossier de demande de publicité d’un médicament auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l’exercice de leur art doit être déposé 15 jours avant sa diffusion, auprès du ministère et via la plateforme électronique prévue à cet effet.
Ce dossier doit contenir, entre autres, un résumé des caractéristiques du produit mis à jour. Passé le délai de 15 jours, si aucun courrier de complément n’est adressé à l’établissement pharmaceutique industriel, le support publicitaire est considéré conforme et l’établissement peut commencer sa diffusion.
Si des remarques sont relevées par le ministère, un courrier est adressé à l’établissement pharmaceutique industriel. Ce dernier est tenu de répondre dans un délai maximum de 15 jours. Passé ce délai, le dossier est archivé.
