Cette loi constitue l'un des projets sociaux visant à consolider le système de protection sociale et de couverture médicale dans le royaume et à promouvoir la situation socio-économique d'une large catégorie des travailleurs, notamment celle des non salariés et des professionnels qui ne bénéficient d'aucune couverture sociale malgré les programmes et les mesures mis en place auparavant, a indiqué le ministre du Travail et de l'insertion professionnelle, Mohamed Yatim, lors de sa présentation du projet de loi.
Ce projet de loi entrera en vigueur en parallèle avec l'assurance maladie obligatoire (AMO) mise en place au profit de cette catégorie, et ce après la publication dans le bulletin officiel des textes applicables relatifs à la mise en oeuvre de ces deux régimes au profit de chaque catégorie, d'une catégorie sectorielle ou de l'ensemble des catégories ciblées, a précisé Mohammed Yatim.
Ce projet, qui s'inscrit également dans le cadre de l'élargissement de la couverture sociale et médicale afin d'inclure progressivement d'autres catégories non touchées par cette couverture vise essentiellement l'élaboration d'un système de base des retraites au profit des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libérale et l'extension des prestations de retraite à tous les segments de la société, a-t-il poursuivi.
Les fondements du régime adopté dans le projet de loi comprennent notamment un système obligatoire et facultatif au profit de la catégorie dont le revenu n'atteint pas le salaire brut déterminé par un texte organique, un régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et un régime distinct du système salarial.
Les dispositions obligatoires de soumission au régime et aux sanctions sont notamment l'obligation de la CNSS de délivrer périodiquement une attestation comprenant les cotisations des non-salariés, les périodes impayées et les amendes pour retard de payement ainsi que l'obligation de présenter cette attestation lors de la demande d'autorisation, de certificat ou d'un document relatif à l'activité professionnelle auprès des organismes professionnels, des autorités gouvernementales ou des collectivités territoriales.
