Les services d’enquête et d’instruction relevant du Conseil de la concurrence ont mené des visites inopinées et simultanées, assorties de saisies, auprès de plusieurs opérateurs et entreprises actifs sur le marché national de l’importation de dispositifs médicaux. «Ces opérations interviennent dans un contexte marqué par des soupçons de pratiques susceptibles de contrevenir aux règles de la concurrence au sein de ce secteur considéré comme stratégique et particulièrement sensible», indique le quotidien Al Akhbar dans son édition du lundi 23 février.
Ces interventions ont été réalisées sur autorisation du procureur du Roi et avec l’assistance d’officiers de la Brigade nationale de la police judiciaire, désignés pour superviser les procédures de visite et de saisie. Les opérations ont été conduites conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.La même source insiste sur le fait que le lancement de ces visites et saisies à ce stade de la procédure ne signifie en aucun cas que les pratiques suspectées sont établies, ni que la responsabilité des opérateurs concernés est engagée. Seules les instances délibératives du Conseil sont habilitées, en vertu de la loi, à statuer sur ces affaires, le cas échéant, à l’issue d’une enquête approfondie menée selon une procédure contradictoire garantissant pleinement les droits de la défense.
Soucieux de préserver ces droits, le Conseil a d’ailleurs indiqué qu’il ne communiquerait pas, pour l’heure, l’identité des entreprises visitées ni la nature précise des pratiques faisant l’objet des soupçons, dans l’attente de l’achèvement des investigations en cours.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre des prérogatives conférées au Conseil par l’article 16 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Ce texte autorise les services d’enquête à procéder à toutes les investigations nécessaires pour vérifier le respect des règles de liberté des prix et de la concurrence, détecter d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles ou ententes illicites, et suivre les opérations de concentration économique susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du marché.Les visites inopinées et les saisies prévues par l’article 72 de la loi précitée figurent parmi les instruments d’enquête les plus efficaces dont dispose le régulateur pour collecter des preuves et des informations de terrain. Elles permettent notamment aux enquêteurs d’accéder aux sièges des entreprises concernées et d’examiner les documents, supports professionnels et données en lien avec les investigations, dans le respect du cadre légal en vigueur.
«Les investigations techniques et juridiques engagées devraient permettre d’établir s’il existe des dysfonctionnements ou des pratiques contraires aux principes de la concurrence sur le marché de l’importation de dispositifs médicaux», écrit Al Akhbar. Si des manquements sont avérés, des procédures répressives pourraient être enclenchées conformément aux textes applicables. À l’inverse, le dossier pourrait être classé sans suite si les soupçons ne sont pas confirmés.
Au-delà de ce dossier, cette démarche traduit la volonté des autorités de renforcer la transparence des marchés nationaux et de garantir l’égalité des chances entre les acteurs économiques. Elle s’inscrit également dans une logique de protection du pouvoir d’achat des consommateurs et de préservation de la compétitivité du secteur des dispositifs médicaux au Maroc, à un moment où la régulation des marchés stratégiques demeure un enjeu central de politique économique.
