Les gérants d’une société civile immobilière sont poursuivis devant la justice pour avoir cédé des biens immobiliers à autrui, s’être procuré des fausses factures et eu recours au noir pour encaisser des fonds.
Selon Assabah de ce jeudi 17 octobre, la chambre criminelle près la Cour d’appel de Casablanca examine actuellement cette affaire.
Les mis en cause doivent entre autres répondre des chefs d’inculpation de «faux», «usage de faux», «abus de confiance», «cession de biens sociaux de mauvaise foi», «cession de fonds non cessibles» et «escroquerie».
Deux gérants de la société immobilière sont poursuivis en état de détention préventive, et trois autres doivent comparaître en liberté provisoire.
Selon le quotidien, qui cite des sources proches de l’affaire, les prévenus, qui ont été condamnés en première instance à une peine d’emprisonnement ferme, ont profité de leur situation dans cette entreprise où ils s’occupent des tâches de gestion et de contrôle, ce qui leur a donné un accès total aux biens de l’entreprise et à l’ensemble de ses comptes courants en banque.
Ils ont utilisé cette liberté d’agir pour disposer à leur guise de ses biens et commettre leur forfait.
Les interlocuteurs interrogés par le quotidien ajoutent que le délit de disposition des bien sociaux a été confirmé.
Une expertise ordonnée par le juge a en effet pu démontrer l’existence d’opérations de détournement de fonds.
En ce qui concerne le chef d’accusation d’«abus de confiance», là encore l’accusation est bien fondée, les gérants ayant disposé des fonds appartenant aux associés pour s’enrichir.
Il en est de même pour d’autres chefs d’inculpation, pour lesquels sont poursuivis les gérants de la société, qui ont également engagé la responsabilité de l’entreprise devant les services de impôts, les fournisseurs, les bureaux d’études et les entreprises de construction grevant ses finances, à coups de lourdes charges financières.
Assabah explique qu’au moment même où ces responsables qui travaillaient dans cette entreprise ont procédé à des ventes d’appartements, de locaux pour bureaux et de lots de terrain, ce qui, en théorie, a permis à la société de disposer d’une trésorerie solide, la plupart de ces ventes ont fait l’objet de contrats qui ne reflètent en rien la valeur réelle des biens cédés, ont indiqué les victimes devant la Cour.
Une partie du montant de la cession, est en effet versé par les acquéreurs sous forme de noir et empoché par les gérants.
Pour faciliter les détournements de fonds, les mis en cause avaient l’habitude de se procurer, en contrepartie de cet argent, de fausses factures qu’ils versent dans les dossiers comptables de l’entreprise.
Entre autres délits pour lesquels sont poursuivis ces désormais ex-employés, la cession de biens non-cessibles, des appartements qui ne peuvent pas être vendus, parce n’ayant pas obtenu le feu vert des associés et des membres de l’assemblée générale composant l’actionnariat de cette entreprise.
Ces appartements reviennent en fait aux seuls associés de la société civile immobilière.
Les mis en cause ont également cédé des appartements issus de la surélévation, non prévue dans les plans et donc non autorisée, d’un immeuble.
