La Cour de cassation a récemment infirmé un arrêt d’appel concernant la réparation du préjudice subi par un infirmier révoqué par sa direction, en statuant que ce dossier relevait de la compétence de la juridiction administrative. «L’affaire oppose un syndicaliste, technicien au CHU Ibn Rochd de Casablanca, qui réclame à l’établissement hospitalier une indemnisation de 6,5 millions de dirhams», rapporte Assbah dans son édition du 29 octobre.
Saisi en première instance, le tribunal administratif s’était déclaré incompétent, suivant les conclusions du défendeur, représenté par l’Agent judiciaire du Royaume, l’État marocain, le CHU et le ministère de la Justice. Cette décision était motivée par le fait que le plaignant, lié par un contrat de travail, avait préalablement obtenu gain de cause devant le tribunal social.
La défense de l’infirmier a alors formé un pourvoi direct devant la Cour de cassation, invoquant la loi sur les tribunaux administratifs. Elle a fait valoir la compétence de cette juridiction pour des motifs de droit, notamment la nature de la relation contractuelle unissant l’infirmier à un établissement public. Ce revirement jurisprudentiel constitue une étape cruciale dans un contentieux administratif vieux de plusieurs années.
L’intéressé, secrétaire général du Syndicat démocratique de la santé et en poste depuis 1993, avait été révoqué de manière qu’il estime arbitraire. Après avoir obtenu sa réintégration par le tribunal social, une décision confirmée en appel puis validée par la Cour de cassation, la direction du CHU persiste à refuser l’exécution de cette injonction judiciaire. «C’est ce qui a conduit la victime à intenter une nouvelle action, cette fois en réparation de son préjudice», souligne Assabah.
Son avocat dénonce une «erreur de droit» imputable à l’État, au CHU et au ministère de la Justice, pourtant chargé de veiller à l’exécution des décisions de justice, et réclame solidairement aux parties défenderesses une indemnisation de 6,5 millions de dirhams, destinée à compenser l’ensemble des préjudices matériels et moraux subis.
