Le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, a déclaré la guerre aux «spoliateurs» des biens immobiliers d’autrui.
Il vient de présider une réunion en présence de la Direction générale des impôts, l’Agence nationale de conservation foncière, l’Association des barreaux des avocats du Maroc, l’Instance nationale des notaires, les adouls et les procureurs généraux du roi aux cours d’appel de Casablanca, Rabat, Kénitra et Tanger.
L’objectif est de présenter le projet de réforme du droit foncier au Maroc, notamment l’article 4 de la loi régissant «les droits réels», rapporte le quotidien Akhbar Al Youm dans son édition de ce jeudi 31 décembre.
Cette réforme mettra un terme à l’usage de la procuration légalisée à la Commune dans toute transaction foncière.Désormais, la procuration devra être rédigée devant un professionnel habilité à établir des actes à date certaine (notaire, adoul, avocat).
De même, précise le quotidien qui cite le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, la nouvelle loi exigera de l’agence nationale de la conservation foncière d’informatiser le système de mise à jour des transactions et de le mettre à la disposition des clients.
Ramid a affirmé au quotidien que l’agence nationale de la conservation foncière avait accepté de concrétiser cette réforme. Ainsi, un propriétaire ne sera pas obligé de se rendre à la Conservation foncière pour s’assurer que son bien immobilier lui appartient toujours.
Dans le même registre, les actes établis à l’étranger ne seront plus valides pour effectuer une transaction. Selon les dispositions de la nouvelle loi, «les actes concernant les transactions des biens existants au Maroc devront être rédigés dans le royaume», précise encore le quotidien. S’agissant du rôle des parquets, poursuit le journal, le ministère a appelé ces instances à plus de vigilance et à hypothéquer les biens objets de conflits chaque fois que les investigations montrent qu’il y a un délit.Enfin, le ministère a appelé à une parfaite coordination entre les parquets et les instances des notaires et des avocats pour assurer la bonne marche de cette réforme.
