Rentrée parlementaire: les projets de loi sur la reddition des comptes au menu

Au sein de l’agenda des projets de loi que le parlement aura à examiner à partir d’octobre prochain figurent en priorité la déclaration obligatoire du patrimoine pour les hauts responsables de l’Etat et la Charte des services publics.

Dans son édition de ce lundi 2 septembre le quotidien Assabah rapporte que la déclaration obligatoire du patrimoine sera encadrée par un texte de loi d’une vingtaine d’articles, présentés en six chapitres concernant les conditions générales de cette déclaration, ses modalités, l’identification des responsables concernés, leur suivi et, éventuellement, les sanctions en cas de fausse déclaration.

C’est la Cour des comptes, en vertu de la constitution de 2011, qui est chargée en premier de vérifier l’authenticité des déclarations du patrimoine, mais aussi de leur contrôle et suivi pour tous les élus et fonctionnaires occupant une responsabilité publique.

Pour sa part, ajoute Assabah, la Charte des services publics obligera tous les responsables de la gestion de ces secteurs de dresser un rapport annuel sur leurs réalisations, mais aussi où figurent également tous les obstacles et difficultés éventuels rencontrés, et qui auraient empêché d’aboutir aux objectifs tracés au préalable. De même, ce rapport annuel sur la gestion des services publics doit être conclu par des recommandations objectives concernant les mesures de contrôle et de bonne gouvernance à entreprendre pour juguler les obstacles rencontrés.

La charte dressera également un certain nombre de critères et de principes que les fonctionnaires, les auxiliaires et les usagers du service public seront tenus de respecter pour la bonne marche de ce dernier: esprit de responsabilité, d’initiative, neutralité, objectivité, mais surtout refus de tout don, cadeau ou autres, en contrepartie d’un service rendu. 

Enfin, il sera créé auprès du gouvernement un Observatoire des services publics qui évaluera, à travers un rapport annuel, l’efficacité ou non de ces services publics, de la qualité de leurs prestations et surtout de leur mode de gouvernance. Autant de données qui permettront au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent en cas de besoin.