Renseignements financiers sur les MRE: le Parlement oppose son veto à la ratification de la convention OCDE

Renvoyé à l’expéditeur. Le projet de loi portant ratification de la convention de l’OCDE sur le renseignement financier ne sera pas adopté. En tout cas en l’état. Les parlementaires de la première Chambre, majorité et opposition, ont décidé de renvoyer le texte au gouvernement.

D’après le quotidien Assabah qui rapporte cette information dans sa livraison du jeudi 20 juillet, cette décision a été prise sur décision commune, lors d’une réunion des chefs de groupes parlementaire du RNI, du PAM et de l’Istiqlal, au sein de la commission des affaires étrangères.

En fait, précise le quotidien, il s’agit de deux projets de loi, tous les deux déposés au Parlement par l’ancien gouvernement. Le projet de loi 77-19 portant approbation de l’accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Royaume du Maroc et le projet de loi 67-19 portant approbation de l’Accord multilatéral sur l’échange des déclarations pays par pays, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019.

Le ministre des affaires étrangères, Nasser Bourita, a vainement tenté de convaincre les députés d’approuver ces deux textes. Plusieurs députés se sont joints au débat, en renfort, au point où il a été nécessaire de déménager vers une autre salle plus vaste.

Le ministre a eu toutes les peines du monde à faire comprendre aux élus, sans y arriver, que les deux conventions n’entraient en vigueur qu’en 2025 et que le gouvernement aura suffisamment de temps pour en assurer la bonne mise en œuvre.

Nasser Bourita, poursuit le quotidien, a dû finalement appeler à la rescousse son collègue délégué au Budget, Fouzi Lekjaâ. Ce dernier, même avec sa démarche d’habitude convaincante, n’est pas non plus arrivé à convaincre les députés que l’approbation de ces deux accords pourrait faire entrer le Maroc dans le club des pays qui interdisent la double imposition. Ce qui serait une bonne chose.

Le ministre chargé du Budget, avec toute la pédagogie dont il est capable, a essayé d’expliquer que les deux lois ne portaient que sur les déclarations fiscales et nullement sur les biens des MRE. Sans résultat.

Les chefs des groupes parlementaires des trois partis de la majorité se sont montrés intransigeants. Ils ne vont jamais approuver un projet de loi qui pourrait toucher les intérêts de six millions de Marocains du Monde. Il ont donc demandé le report de l’examen de ces deux textes et d’en réviser le contenu, surtout les clauses qui pourraient nuire aux intérêts des MRE.

Les chefs des groupes parlementaires des trois formations de la coalition gouvernementale ont dû se réunir en urgence pour prendre cette décision de bloquer ce texte. Décision qu’ils ont d’ailleurs transmise aux directions de leurs partis.

Les chefs de groupes de l’opposition leur ont emboîté le pas. Il faut dire, souligne le quotidien, que les associations représentant les MRE ont fait un intense travail de lobbying, multipliant les rencontres avec les chefs des groupes parlementaires.

Pour cela, il ont dû avoir recours à des experts qui, après avoir étudié les textes de ces deux conventions, ont estimé que certains articles pourraient contraindre les MRE à réduire leurs transferts.