Alors que le nouveau projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'autorité judiciaire prévoit que la tutelle du parquet relève du pouvoir du procureur général auprès de la Cour de cassation, les réformistes veulent que cette tutelle demeure sous la responsabilité du ministre de la Justice, selon la loi en vigueur. Les députés du PAM craignant en effet que la réforme relative au parquet n'échappe au "contrôle rigoureux et responsable" du pouvoir législatif. Pour Mustapha Ramidi "le parlement est maître de sa décision. Les élus ont le plein droit de débattre et de soumettre leurs avis". Dans une démocratie, a-t-il souligné, les approches peuvent être différentes mais le dernier mot revient au Parlement qui décidera en définitive de ce qui est de l'intérêt de la nation".Abdellatif Ouahbi, député du PAM, a annoncé auprès de LE360 qu'un séminaire consacré à ce sujet serait prochainement organisé au Parlement avec la collaboration du CNDH. "Pour un meilleur contrôle par du parquet le Parlement, il faut que la tutelle reste sous la responsabilité du ministre de la Justice. Confier cette tâche à un magistrat ouvre la voie à toutes les dérives possibles", affirme maître Ouahbi. "Le contrôle deviendra alors une tâche ardue".
Le 04/01/2015 à 15h15
