"Il n'y aura pas d'impunité de part et d'autre, mais un engagement de respecter la souveraineté de la justice de chaque pays. Les citoyens des deux pays ont le droit de recourir à la justice, l'impunité n'est pas permise mais les poursuites devront être engagées dans le strict respect des compétences et des attributions propres à chaque justice," a répondu le ministre à la question de savoir si le Maroc a obtenu le droit de pouvoir instruire les plaintes qui lui parviennent de France et qui concernent des responsables marocains. "Nous avons décidé d'instaurer une complémentarité entre les deux justices. On a décidé aussi de respecter les attributions et la souveraineté de chacune des deux justices", a-t-il ajouté.
Contactée par Le360, une source judiciaire a expliqué que le Maroc et la France auraient ainsi convenu de transférer à leurs tribunaux respectifs les délicates plaintes déposées contre les responsables de l'un ou de l'autre pays. "Il n'y aura pas d'impunité ni de rejet de plainte de citoyens mais les plaintes concernant les citoyens établis de part et d'autre devront transiter et être jugées dans leur pays d'origine et de résidence", a souligné cette source. En clair, selon les observateurs, le principe de la compétence universelle qui permettait à la France de juger sur son sol les crimes commis à l'extérieur par des étrangers a été revu dans certains volets en faveur du Maroc. Le Maroc a également obtenu, selon les observateurs, que les verdicts prononcés par la justice marocaine soient respectés et appliqués en France.
