Le projet de Code de procédure pénale, introduit dans le circuit législatif habituel, serait en voie de provoquer des conflits de compétences entre le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et les présidents de trois institutions constitutionnelles, à savoir Abdelkader Amara, président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Mohamed Benalilou, président de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), et Amina Bouayyache, présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH).
«Ce projet relatif à la procédure pénale, qui fera l’objet de débats lors de cette session parlementaire du printemps, mettra à rude épreuve la majorité parlementaire et pourrait pousser le ministre de la Justice à demander un arbitrage constitutionnel pour s’en sortir», rapporte le quotidien Assabah dans son édition du mardi 29 avril.
Le quotidien précise que «le ministre de la Justice mobilisera la majorité parlementaire pour barrer la route à tout amendement de nature à réduire les compétences de l’action législative du Parlement et du gouvernement». Dans cette optique, indiquent les mêmes sources, «le ministre de la Justice aurait manifesté son mécontentement contre les responsables de ces institutions constitutionnelles qui, selon lui, ne seraient pas contentes de donner leur avis concernant le projet relatif à la procédure pénale, mais auraient dépassé leurs prérogatives pour s’ingérer dans l’action législative qui relève constitutionnellement des compétences du Parlement avec ses deux Chambres».
Lors d’une journée d’études organisée par le groupe socialiste (opposition), en collaboration avec la commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des Représentants, le ministre a souligné que «les institutions constitutionnelles n’avaient pas le droit de s’ingérer dans les affaires de la législation, mais disposaient uniquement de la compétence de donner leur avis». C’est pour cela, a-t-il fait remarquer, qu’«elles devraient respecter le champ de leurs prérogatives».
Après avoir exprimé sa position sur les avis des institutions constitutionnelles en question, le ministre a fait savoir qu’«il ne voulait pas entrer en confrontation avec ces institutions». Toutefois, a-t-il souligné, «il cherche à mettre un terme à l’anarchie qui règne dans le domaine de la législation qui relève des compétences du Parlement».
Défendant son projet, le ministre a indiqué que «l‘article ne devrait pas faire l’objet d’interprétation» par la partie appelée à son application, à savoir les magistrats. De même, «il a réitéré son approche relative à la limitation du champ d’action de la société civile en ce qui concerne les plaintes pour détournement supposé de deniers publics», ajoute Assabah.
