La gouvernance locale et ses circuits administratifs, organisationnels et financiers, régis par la loi organique n°113-14 relative aux communes, ont été au centre d’une proposition de réforme adressée par l'Association des présidents de communes au ministère de l’Intérieur. Il s’agit d’une refonte globale de la loi régissant le secteur. En effet, pas moins de 86 propositions de réforme ont été formulées par l'Association des présidents de communes, présidée par Mohamed Boudra, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition du mardi 6 octobre.
Parmi les réformes saillantes, estime le quotidien, l’Association appelle le ministère de tutelle à considérer «le président de la commune comme un officier de la police judiciaire en ce qui concerne la constatation des infractions et leur verbalisation dans le cadre de ses compétences territoriales». Ainsi, l’Association propose la révision de l’article 108 de la loi qui stipule que «le président peut demander, le cas échéant, au gouverneur de la préfecture ou de la province ou à son représentant de requérir l’usage de la force publique conformément à la législation en vigueur, pour assurer le respect de ses arrêtés et des délibérations du conseil.»
A ce propos, l’Association estime que «le président du Conseil de la commune qui exerce la police administrative, par voie d’arrêtés réglementaires et de mesures de police individuelles, portant autorisation, injonction ou interdiction, dans les domaines de l’hygiène», devrait avoir la possibilité d’utiliser la force publique pour assurer la mise en application des décisions du Conseil. De même, elle demande d’attribuer aux présidents de communes le statut d’officier de police afin de leur donner le pouvoir et la légitimité de constater les infractions et de les réprimer.
Dans le registre des finances, l’Association formule le souhait de déterminer une partie des recettes de l’Etat à transférer aux communes afin de s’acquitter des tâches définies dans le cadre de leurs compétences. «Contrairement aux régions, la loi ne détermine pas les ressources que l’Etat doit transférer aux communes eu égard à l’importance des prérogatives dont elles sont dotées», indique le projet de réforme de l’Association. En ce qui concerne les sessions de l’examen et de l’approbation des projets du budget, l’Association réclame la révision de l’article 185 qui stipule que «le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d’ouverture de la session relative à l’approbation du budget par le Conseil». Ce délai de dix jours devrait être réduit à cinq jours seulement, estime l’Association, pour permettre au conseil d’examiner et d’approuver le budget dans un délai de dix jours. Une fois le budget approuvé par le Conseil, la signature de validation du gouverneur de la préfecture ou de la province doit être suspendue, demande l’Association.
L’Association justifie sa proposition par le fait que les budgets et les dépenses de la commune sont contrôlés par le trésorier provincial dans le cadre de la Gestion Intégrée des Recettes (GIR) et de la Gestion Intégrée de la Dépense (GID). Ce qui fait de la signature du gouverneur, fait remarquer l’Association, un double travail au niveau du contrôle administratif et financier. Les propositions de l’Association des présidents de communes touchent pratiquement à tous les articles de la loi organique n°113-14 relative aux communes. C’est dire que le chantier est de taille.
