L’Association des ordres des avocats du Maroc a, lors de son trentième congrès tenu dernièrement à Fès, relevé le plafond de ses recommandations. Les avocats revendiquent la constitutionnalisation du métier d’avocat, sa considération comme un associé essentiel de l’autorité judiciaire, la protection des droits, la préservation des libertés et la réalisation de la justice.
Ladite association réclame, en outre, que cette profession soit représentée au sein du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire. En ce qui concerne l’exercice de ce métier, il a été préconisé que le candidat doit être titulaire d’un diplôme de Master en sciences juridiques ou équivalent pour passer le concours d’accès. Pour ce faire, il faut adopter le système de concours au lieu de l’examen tout en permettant aux Ordres des avocats, en coordination avec ladite association, de superviser le concours en collaboration avec le ministère de la Justice. Il faut, ajoute l’association, limiter l’âge de l’accès à ce métier à 45 sans exception aucune.
Le quotidien Al Massae rapporte, dans son édition du lundi 22 avril, que les congressistes recommandent la création d’un institut national du métier d’avocat. Ils proposent de rendre obligatoire la formation et la formation continue en limitant la durée du certificat d’aptitude à deux ans pour pouvoir exercer ce métier. Les mêmes intervenants appellent à admettre et à renforcer l’immunité de la défense et à ne pas demander d’explications à l’avocat sur le contenu de ses plaidoiries écrites ou orales. Et l’association d’ajouter qu’il faut considérer la loi régissant cette profession comme la seule référence inhérente à l’immunité de la défense.
Il faut, en outre, pénaliser toute entrave à l’action de l’avocat et annuler le paragraphe 14 de l’article 161 du code de procédure pénale (CPP). L’Association préconise, par ailleurs, l’amendement de l’article 60 de la loi relative au métier d’avocat afin de rendre sanctionnables toutes sortes d’agressions dans les articles 263 et 267 du CPP. La corporation prône l’annulation de tous les textes de loi portant atteinte à l’immunité de la défense et à son indépendance.
Dans le cadre du renforcement des garanties et des conditions d’un procès équitable, l’association insiste sur la nécessité de rendre obligatoire la présence de l’avocat pour assister un suspect dès son arrestation et tout au long des phases d’instruction. L’avocat doit, en outre, disposer des copies du dossier au cours de la phase de la présentation devant le parquet et pendant l’instruction. Les avocats appellent à harmoniser les lois, notamment les codes de procédure civile et pénale avec les dispositions de la loi régissant le métier d’avocat, tout en considérant l’application de cette dernière comme prioritaire en tant que loi spéciale.
L’Association des ordres des avocats du Maroc réclame par ailleurs l’instauration d’un système fiscal juste et propose la création d’une commission pour élaborer et proposer cette loi. Il faut exonérer le justiciable de la TVA et supprimer la double imposition pour les cabinets d’avocat organisés en sociétés, conclut ladite association.
