Le très controversé ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vient de réussir le défi qu’il s’était fixé devant les députés en déposant, le 9 janvier dernier, le projet de loi portant réforme du Code de la procédure pénale à la première Chambre.
Le quotidien Assabah, qui relaie cette information ce lundi 13 janvier, affirme, en citant des sources proches bien informées, que le projet de loi avait été bloqué pendant plusieurs mois au SGG.
Les experts de ce département avaient tenu à passer sous leur loupe le texte de loi, pour s’assurer de la conformité légale et constitutionnelle de ses dispositions, avant sa présentation au Parlement.
Cela, souligne le quotidien, au moment où le ministre n’a cessé de défendre les nouveautés que ses équipes, qui avaient planché sur l’élaboration de ce texte, y avaient apportées.
Assabah écrit que «c’est au moment où la version définitive du projet de loi sera présentée devant la commission de la justice à la première Chambre que l’on saura ce que le SGG n’a pas retenu comme dispositions».
Selon des sources informées, qu’Assabah a interrogées, le ministre a voulu que le projet du Code de procédure pénale «soit le texte de référence qui régule le droit de l’État à infliger des sanctions, en partant de la règle de droit qu’il n’y a de peine ou de sanction que par une décision judiciaire émise par l’autorité compétente».
Ce texte de loi, explique le quotidien, est un «ensemble de règles juridiques qui régissent les procédures d’investigations et d’enquête sur les crimes et l’arrestation de leurs auteurs, et ce quel que soit leur rang social, y compris les hauts fonctionnaires».
Il s’agit aussi, ajoute Assabah, «d’identifier les moyens à même de prouver des crimes et de déterminer l’autorité chargée de poursuivre ses auteurs».
Ce nouveau texte de loi prévoit «des mécanismes pour prévenir la torture, en imposant à la Police judiciaire et au ministère public de soumettre, quand le besoin s’en fait sentir, toute personne mise sous garde-à-vue à un examen médical», précise le quotidien.
De même, le projet de loi vise «à rationaliser le recours à la détention préventive en en limitant l’usage, qui deviendra une exception».
Les cas qui ont recours à cette mesure, poursuit le quotidien, sont «clairement explicités dans le texte et ne concernent, dans les conditions spécifiées, que les délits et les crimes passibles de peine d’emprisonnement».
Avec l’adoption de cette réforme, indique Assabah, «il sera mis en place un mécanisme d’enregistrement audiovisuel actionné systématiquement au moment de la lecture des déclarations du suspect incluses dans le procès-verbal de l’interrogatoire, ainsi qu’au moment de sa signature, ou du refus de signature de ses déclarations, tout en permettant au Parquet d’informer l’opinion publique sur les développements sans divulguer l’identité des personnes impliquées».
Par ailleurs, selon ce texte de loi, «les technologie digitales seront introduites aussi bien pendant la phase des investigations, de l’enquête et du procès. Il sera ainsi possible de consigner le PV de l’interrogatoire sur un support numérique, tout comme il sera possible de recourir à la signature électronique ou même aux empreintes biologiques et génétiques».
Le nouveau projet de loi encadre également «les cas des opérations d’infiltration des bandes et des réseaux criminels organisés, en permettant aux officiers de la police judiciaire, sous le contrôle du ministère public, de traquer et de surveiller les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions, en organisant notamment la procédure du mandat d’arrêt international».
Le texte de loi réorganise aussi «les procédures de l’exception judiciaire, tout en accordant au procureur du Roi près la Cour de cassation l’exclusivité, notamment, d’émettre les mandats d’arrêt contre les personnes concernées par cette procédure, de décider de leur mise en garde-à-vue ou de les soumettre à toute autre mesure judiciaire».
