Ce décret fixe les modalités de fabrication, de commerce, d’importation, d’exportation, de transport et de transit des matériels et équipements militaires. Trois listes énumérant le type de matériel, d’armes et de munitions qui entrent dans le champ d’application de la loi 10.20 sont publiées en annexe du décret.
Ces listes, précise le texte, peuvent être complétées ou modifiées par une décision conjointe de l'autorité gouvernementale responsable de l'industrie et l'autorité gouvernementale en charge de l'administration de la défense nationale.
Modalités d’octroi des licences de fabricationLe décret définit la composition et le fonctionnement de la commission nationale qui sera instaurée pour étudier et octroyer les demandes d’autorisations émanant des sociétés qui souhaitent se lancer dans cette industrie.
Les informations et documents devant figurer dans le dossier de demande sont énumérés dans le décret. Ainsi, outre les informations concernant la société (dirigeants, actionnariat, etc.), la demande d’autorisation doit être accompagnée d’une note descriptive du projet d'investissement montrant sa faisabilité technique, économique et financière.
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Les licences de fabrication sont délivrées pour une période de 10 ans. Les sociétés autorisées devront en outre produire, tous les 6 mois, un rapport semestriel de leurs activités, à remettre à l'Administration de la défense nationale. Ce rapport doit notamment contenir des informations relatives aux quantités d’équipements militaires produits, ainsi qu’une liste des contrats conclus.
Les sociétés autorisées doivent par ailleurs disposer des moyens assurant le marquage et la traçabilité des armes à feu produites. Ainsi, chaque chaque arme fabriquée doit avoir une marque unique, lisible et indélébile.
Import-export et commission de suiviPour ce qui est de l’importation des équipements militaires, les sociétés autorisées se voient délivrer un certificat à cet effet, après consultation de l'autorité gouvernementale en charge du commerce extérieur. Pour les exportations, la licence est octroyée par l’Administration de la défense nationale, après consultation de la commission précitée. Cette licence est valable pour une durée de trois ans.
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Toutes les opérations d’import-export d’équipements de défense et de sécurité, d’armes et de munitions sont consignées dans des registres dédiés. Les opérateurs sont également tenus d’adresser avant le 30 janvier de chaque année un rapport détaillé de leurs activités commerciales.
Le décret définit également les missions de la commission de suivi, présidée par un représentant de l’Administration de la défense nationale. Cette commission est composée de membres (issus entre autres de la Gendarmerie Royale, des douanes, de l’état-major des armées) ayant les qualifications nécessaires pour effectuer des opérations de contrôle de conformité des activités.
Les modalités de transport et de transit des équipements militaires sont également précisées par le décret.
Subventions aux investissementsLa loi 10-20, prévoit un système de subventions aux investissements militaires. A cet effet, est instituée une commission d’investissement de l’industrie de la défense, présidée par le département gouvernemental en charge de l’Administration de la défense nationale, et constituée des ministères de l’Intérieur, des Finances, et de l’Industrie.
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Cette commission propose les différentes incitations à octroyer aux investisseurs autorisés. Elle les accompagne également pour les aider à surmonter les obstacles à la mise en œuvre de leurs projets. Elle veille enfin au respect des engagements pris par ces mêmes investisseurs dans le cadre des accords conclus avec l'Etat.
Pour rappel, la loi 10.20, promulguée, par Dahir, le 25 juillet 2020, vise à permettre au Royaume de se doter d’un noyau militaro-industriel et de défense, au vu des retombées économiques de cette activité.
Cette mise à jour de la législation nationale va permettre à des opérateurs marocains (et à des investisseurs étrangers au Maroc) de se lancer dans l’industrie militaire et de défense, pour subvenir aux besoins des FAR et des services de sécurité du Royaume.
