Un projet de décret relatif aux domaines de l’Etat doit être présenté ce jeudi devant le conseil de gouvernement. Le texte vise à ajouter de nouvelles prérogatives au ministère de l’Economie et des finances dans le domaine de l’acquisition des biens immobiliers par la direction des domaines de l’Etat (DDE). Cette dernière pourra, en plus de l’acquisition des biens et des droits immobiliers réservés aux secteurs gouvernementaux, en acheter d’autres dans le cadre des conventions de partenariat inhérentes à des programmes de développement socio-économiques. Le projet de décret stipule aussi que la DDE pourra acquérir des bâtiments ayant une importance architecturale, culturelle et historique tout en mobilisant les biens immobiliers nécessaires pour l’incitation à l’investissement.
L’appropriation de ces biens pourra se faire via une entente ou une procédure d’expropriation pour l’affecter à des services publics. Le projet du décret souligne que, lors des dernières décennies, le champ des acquisitions de la DDE s’est élargi pour englober la mobilisation des biens immobiliers nécessaires à l’accompagnement des politiques sectorielles de l’Etat. Ces acquisitions servent aussi à abriter les grands projets dans le cadre de l'exécution des programmes de développement socio-économiques. Des programmes qui sont réalisés à travers des conventions signées entre l’Etat représenté par les secteurs ministériels concernés et les autres partenaires (Communes et entreprises).
Le quotidien Al Massae rapporte, dans son édition du jeudi 19 septembre, que la DDE constitue le capital foncier de l’Etat à partir de l’acquisition par entente ou par expropriation. Ces biens peuvent être acquis aussi à travers des dons, des saisies ou des successions en déshérence. La DDE gère les domaines de l’Etat à travers le règlement de la situation juridique, la location ou la réservation au profit des administrations publiques. La DDE pourra procéder à la cession des biens de l’Etat dans le cadre de l’incitation à l’investissement et l’évaluation des biens immobiliers concernant les opérations immobilières. La DDE offre son soutien technique et procède à la vente des logements de l’Etat et des biens mobiliers tels la ferraille et les saisies transmises par les tribunaux du royaume.
