La Cour constitutionnelle a validé la loi organique relative à l’exercice du droit de grève, jugeant le texte conforme aux principes fondamentaux, rapporte Al Akhbar du week-end (15 et 16 mars). Cette décision ouvre la voie à sa publication au Bulletin officiel et, par conséquent, à son entrée en vigueur. Cette validation intervient après une période de vives polémiques et de contestations importantes orchestrées par les organisations syndicales et de défense des droits de l’homme.
Bien que la décision de la Cour n’ait pas répondu aux attentes des partenaires sociaux, celle-ci a néanmoins formulé des observations significatives. La Cour a clairement indiqué que les décrets d’application doivent scrupuleusement respecter les dispositions de la loi organique concernant l’exercice du droit de grève.
Les magistrats ont relevé une erreur matérielle «sans conséquence» dans le troisième paragraphe de l’article 1, erreur corrigée par les députés lors de la seconde lecture du projet de loi organique. Par conséquent, la haute juridiction souligne que la forme de la présentation de la loi n° 97-15, fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève ainsi que les mesures de sa préparation, de sa discussion et du vote, est conforme aux dispositions des articles 84 et 85 de la Constitution.
La Cour estime que l’article 5, qui stipule que «toute grève ne respectant pas les conditions fixées par la loi sera considérée comme illicite», ne viole pas la Constitution, à condition que les décrets d’application n’instituent pas des modalités d’exercice du droit de grève qui ne figurent pas dans la loi organique.
Concernant l’article 12, qui fixe les modalités de l’appel à la grève dans les entreprises où aucun syndicat représentatif n’est présent, la Cour considère que ces conditions ne portent pas atteinte au droit d’exercice de la grève et ne l’entourent pas de restrictions qui en altéreraient la substance.
Le fait de considérer la participation d’un ouvrier à la grève comme un arrêt temporaire du travail non rémunéré ne porte pas atteinte à sa situation professionnelle, relaie Al Akhbar. Le texte comprend un ensemble de garanties visant à préserver la situation des ouvriers et des professionnels grévistes conformément à la loi et à les protéger de toute atteinte à leur situation en raison de l’exercice de leur droit de grève.
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