Droit de grève: dernière ligne droite pour l’adoption de la loi organique

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) vient de remettre le projet de loi organique sur le droit de grève au ministre du Travail et des Affaires sociales, Abdeslam Seddiki. Celui-ci a présenté, jeudi, le texte, tant attendu, devant le conseil de gouvernement.

Selon le quotidien Akhbar Al Youm, qui rapporte l’information dans son édition de ce week-end des 30 et 31 juillet, ce projet sera soumis à une Commission ministérielle qui va l’examiner et l’amender avant de le présenter devant la Commission compétente au niveau du Parlement.

Ainsi, la nouvelle loi, qui mettra un terme à des confusions, va clairement réglementer le marché du travail. Les corps de métiers, n’ayant pas le droit à la grève, ont été mentionnés et les secteurs, où un service minimum doit être maintenu, ont été définis, sans parler des porteurs d’armes qui n’ont pas ce droit de débrayage, même dans l’ancienne version de la réglementation.

Le projet de loi, qui définit la grève comme un «arrêt collectif, délibéré et pour une durée limitée du travail, pour la défense de droits ou pour des revendications sociales, professionnelles et économiques», souligne clairement que tout appel à la grève en dehors du cadre légal est «nul et non avenu». Des conditions sont ainsi exigées pour que le débrayage soit règlementaire.

Et personne ne peut être sanctionné pour sa participation à une grève qui s’est déroulée conformément à la loi. Dans le secteur privé, la grève ne peut avoir lieu qu’après des négociations sur le cahier revendicatif des salariés ou en vue de trouver des solutions consensuelles dans un délai de trente jours.

La décision d’observer une grève est décidée par la majorité (3/4) des employés de l'entreprise qui doivent tenir une Assemblée générale dans ce sens, précise la nouvelle loi. Cette décision devra être communiquée à l’employeur au moins quinze jours avant le jour de la grève, pour le secteur privé, et sept jours dans la Fonction publique et les collectivités locales.

Cependant, au cas où le débrayage se tiendrait pour dénoncer un danger menaçant la santé des employés ou pour protester contre le non-versement de leurs salaires, le délai d'informer l'employeur se réduit à cinq jours seulement avant le jour de débrayage.

Concernant les grèves nationales, les syndicats sont tenus d'informer le Chef de gouvernement, les ministères de l'Intérieur et de l'Emploi, ainsi que les organisations professionnelles.