Déductibilité des dons au Fonds Covid-19: l’amendement de l'article 247-bis adopté en deuxième lecture

Ce vote favorable ouvre la voie à l’adoption définitive de cet amendement ce lundi en fin de journée en séance plénière. Sa mise en œuvre effective interviendra avec sa publication au Bulletin officiel.

La bataille fut rude pour aboutir l’adoption de cet amendement, puisque comme attendu, les représentants du PAM et du PJD se sont farouchement opposés au texte. Un consensus a pu être établi après d’âpres discussions.

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Pour rappel, la mesure autorisant la déductibilité des dons au fonds spécial Covid-19 était prévue dans la version initiale du Projet de loi de finances rectificative (PLFR), avant qu’elle ne soit supprimée par la commission des finances à la chambre des représentants.

Quelques jours plus tard, en commission des Finances de la deuxième Chambre, la déductibilité des charges liées aux dons Covid-19 a été rétablie, en ajoutant les «Dons à l’Etat» à la liste des dons déductibles du résultat fiscal, encadrée par l’article 10 du Code général des impôts.