Le chef du gouvernement n'a toujours pas validé les dossiers de révocation de plusieurs élus qui n'ont pas encore effectué leur déclaration de patrimoine. D'après le quotidien Al Akhbar, qui rapporte l'information dans son édition du jeudi 10 septembre, il s'agit d'une liste de 41 élus membres des Conseils régionaux, des Conseils d'arrondissements et des Chambres professionnelles. Ces derniers étaient pourtant tenus par la loi de déposer leur déclaration de patrimoine dès leur élection, en 2015. Ils ne l'ont jamais fait. Ce qui, d'après la loi, entraîne automatiquement la fin de leur mandat, après l'expiration d'un délai fixé par la même loi.
Mais, pour ce faire, le chef du gouvernement doit valider les décrets de leur révocation, rédigés par le ministère de l'Intérieur, après avoir reçu les dossiers les concernant de la Cour des comptes. Procédure qui a bien entendu été menée jusqu'au bout. Il ne manque plus que la signature d’El Othmani, qu'il tarde d'ailleurs à apposer en bas de ces décrets, note Al Akhbar. D'après le quotidien, la Cour des comptes a transféré à la Primature les dossiers d’au moins 67 élus se trouvant en infraction avec la loi relative à la déclaration obligatoire de patrimoine. Or, à ce jour, seuls 26 d'entre eux ont été relevés de leurs fonctions.
Ainsi, explique le quotidien, selon l'article 1, alinéa 6, de la loi n° 54-06 instituant la déclaration obligatoire de patrimoine, la Cour régionale des comptes met en demeure l'élu défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou non-conforme, de se conformer aux dispositions du présent article et lui fixe un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la mise en demeure pour régulariser sa situation. L'élu qui ne l'aura pas fait, après expiration des délais fixés, est passible de la révocation du Conseil ou de la Chambre dont il est membre, par décret motivé du chef du gouvernement.
Une liste des élus défaillants a donc été transmise au chef du gouvernement par le président de la Cour des comptes. Les mesures prévues par la loi ont été prises et les décrets de révocation de 26 élus ont été publiés au B.O. du 18 juin dernier. Pour les autres, commente le quotidien, on se demande si le chef du gouvernement ne fait pas exprès de les protéger, le temps que leur mandat arrive naturellement à terme.
Les élus concernés sont répartis sur 31 communes, deux arrondissements, deux régions, deux groupements de communes, un Conseil provincial et une Chambre de commerce. Cette liste comprend également 23 élus auxquels la Cour des comptes n'a pas pu notifier leur mise en demeure par la voie administrative. Le chef du gouvernement a donc procédé à la révocation de 26 d'entre eux, sur propositions du ministère de l'Intérieur, conformément à l'article 158 de la Constitution. Les élus révoqués, précise Al Akhbar, sont issus de 17 provinces.
