L'obligation de renouvellement, tous les trois ans, de la déclaration de patrimoine, ne semble pas encore avoir été intériorisée par toutes les personnes assujetties. C’est ce qui ressort du rapport de la Cour des comptes relatif aux déclarations obligatoires de patrimoine durant l’année 2014.
Le premier contrevenant n’est autre que l’institution législative, qui n’a pas été totalement conforme à la loi. En effet,dix-huit parlementaires ne se sont pas acquittés de leurs obligations vis-à-vis de la Cour des comptes, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition de ce jeudi 31 mars.Et de préciser que le président de l’Instance de suivi et de contrôle des déclarations des membres du Parlement avait communiqué au président de la première Chambre les noms des députés qui n’avaient pas rendu leur copie à la juridiction financière dans les délais impartis.
Le même constat a été fait concernant des chefs de cabinet de ministres de l’actuel gouvernement. Ainsi, sur treize assujettis, dix chefs de cabinets ont déposé leurs déclarations conformément aux lois en vigueur, alors que les trois autres ont omis de le faire. Pour ce qui est de l'Exécutif, l’ensemble des ministres sortants et entrants se sont acquittés de leurs obligations dans les délais.
Par ailleurs, relève le quotidien, durant l’année 2014, le nombre de déclarations déposées suite à la cessation de fonction ou fin de mandat pour les sortants n’a atteint que 184 sur un total de 687 obligatoires, soit un taux de 28.43%. L’opération, ajoute le quotidien, a touché l’ensemble des personnes assujetties, à savoir les ministres, les membres du gouvernement et leurs chefs de cabinet, les parlementaires, les magistrats, certains fonctionnaires et agents publics et les responsables des régulateurs, comme la HACA (audiovisuel) ou l’ANRT (télécoms).
