Le ministère de l’Intérieur a procédé à un élargissement significatif des dispositions régissant l’inscription sur les listes électorales. Un projet de loi modifiant et complétant la loi n°57.11 relative aux listes électorales générales introduit de nouvelles catégories de personnes se voyant frappées d’interdiction.
Désormais, sont concernés les individus poursuivis pour des délits spécifiques, tels que le manquement au devoir de réserve dans la conclusion de marchés publics, ou l’obtention et l’utilisation d’informations privilégiées dans le cadre de transactions sur les marchés, rapporte Al Ahdath Al Maghribia dans son édition de ce mardi 28 octobre.
Ces infractions d’un nouveau genre viennent s’ajouter au catalogue existant, qui incluait déjà les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme, ou avec sursis supérieure à trois mois pour crime, ainsi que pour des délits comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux témoignage, la falsification de documents ou l’émission de chèques sans provision.
Le texte de loi renforce également la lutte contre la corruption électorale en incriminant sévèrement toute tentative d’achat de votes, que ce soit par la distribution de cadeaux, de dons, la promesse d’un emploi dans la fonction publique ou tout autre avantage destiné à influencer le choix de l’électeur.
Ces dispositions s’appliquent de manière identique à quiconque userait de moyens de pression, comme l’agression, les menaces de licenciement ou de représailles sur les personnes ou les biens, pour inciter un électeur à s’abstenir ou à modifier son vote.
Par ailleurs, le projet de loi assimile à ces infractions les personnes ayant causé un préjudice financier à l’État ou aux collectivités territoriales, relaie Al Ahdath Al Maghribia.
Enfin, les élites frappées d’une révocation définitive de leur mandat se voient interdire toute nouvelle inscription sur les listes électorales pour une durée équivalente à deux mandats successifs à compter de la date du jugement devenu définitif.
