La commission a constaté dans son rapport final, présenté lundi lors d’une session plénière organisée par la chambre des conseillers dans le cadre de sa session extraordinaire, plusieurs violations juridiques, notamment l’octroi des pensions sans titre, la prise de décisions politiques et administratives affectant le fonctionnement de la Caisse à travers des réformes défaillantes, sans faire d’études actuarielles ni de vision prospective et sans évaluer les impacts financiers de chaque décision, en plus de passer outre les recommandations de la commission technique nationale qui stipulent l'adoption d'une réforme normative pour l’année 2016.
Parmi ces violations figurent également le fait que les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas dévoilé la valeur réelle de la dette due par l'Etat au profit du système de retraite civile, le manque de neutralité fiscale de l’opération de départ volontaire pour l'année 2005 envers le système de pension civile, vu que la Commission chargée d’évaluer l’impact financier de cette opération, explique le rapport, a adopté une liste de bénéficiaires au nombre de 38.763 employés, tandis que le nombre réel des bénéficiaires dépasse largement ce chiffre.
Lire aussi : CMR: session extraordinbaire à la chambre des conseillers
Concernant la gouvernance de la gestion de la Caisse marocaine des retraites, le rapport confirme en se basant sur des études, des textes juridiques et des documents comptables de plusieurs établissements publics et privés, que plusieurs dysfonctionnements ont été enregistrés à ce niveau, dont l’absence d’une séparation entre les systèmes gérés par la Caisse et la dominance du ministère des finances à travers sa présidence des commissions de gouvernance et l’absence des mécanismes de leadership et de vigilance permettant de poursuivre les risques qui peuvent menacer les équilibres financiers du système des pensions civiles et le poids du coût financier résultant du retard de la réforme globale et normative, soulignant que les signes du déséquilibre financier des systèmes de retraite ont émergé depuis 1994.
La chambre des conseillers poursuivra l'examen du contenu et des conclusions du rapport lors d’une session plénière prévue mercredi, et qui sera consacrée aux interventions des différents groupes parlementaires.
L’organisation de cette session extraordinaire de la chambre des conseillers intervient suite à la demande de la majorité des membres de la chambre (89 membres) conformément aux dispositions de l’article 66 de la constitution, l’article 5 du règlement interne de la chambre et la loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires.
La chambre des conseillers a formé en août dernier une commission d’enquête présidée par Aziz Benazouz du parti authenticité et modernité (PAM) pour mettre le point sur la situation de la Caisse marocaine des retraites.
