L’administration fiscale a commencé à adresser des notifications à certaines entreprises, les invitant à déposer une déclaration de cessation d’activité. Cette mesure vise les sociétés n’ayant ni soumis de déclarations fiscales ni payé d’impôts pendant trois exercices consécutifs, considérées comme ayant cessé toute activité, indépendamment de leur maintien au registre de commerce, indique le quotidien L’Economiste dans son édition du lundi 29 septembre.
Selon l’article 228 du Code général des impôts (CGI), ces sociétés restent inscrites au registre des contribuables et sont soumises à la taxation d’office pour toute transaction non déclarée. La procédure permet au fisc de déterminer l’impôt dû à partir des informations disponibles, alourdissant ainsi les dettes des entreprises inactives.
Continuer à exercer sous le statut d’entreprise inactive est complexe et risqué. Toute facture émise ou reçue par une société inactive n’est pas déductible, et le système Simpl indique explicitement le statut inactif de l’entreprise lors des déclarations de TVA.
«Les entreprises inactives représentent un risque fiscal élevé car elles sont souvent utilisées pour émettre des factures fictives», explique Mohamadi El Yacoubi, consultant fiscaliste, cité par L’Economiste. Selon lui, ces sociétés, même laissées en sommeil par leurs dirigeants, restent sous surveillance étroite de l’administration en raison du potentiel de fraude. Entre sanctions, redressements et perte de crédibilité, leur maintien artificiel peut rapidement se transformer en piège pour les associés et gérants.
Lorsque l’administration constate qu’une entreprise inactive a repris ses activités ou réalisé une transaction imposable, elle peut la retirer du registre des sociétés inactives et déclencher la procédure de taxation d’office, conformément à l’article 228 bis du CGI.
Également cité par L’Economiste, Mohamed Chorfi, expert-comptable, détaille: «le fisc envoie d’abord une lettre invitant le contribuable à déposer ses déclarations manquantes dans un délai de 30 jours. À défaut de réponse, une seconde notification précise les bases d’imposition et les sanctions éventuelles. L’impôt est alors émis automatiquement. Le contribuable peut toutefois signaler lui-même la reprise de ses activités et régulariser sa situation», lit-on.
Les sociétés inactives doivent informer l’administration fiscale de la reprise de leur activité par courrier. La notification de cessation d’activité, prévue par l’article 150 du CGI, doit idéalement être traitée dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Cependant, des retards d’acheminement peuvent créer des litiges sur la date de notification.
Si aucun retour n’est effectué dans ce délai, l’entreprise est automatiquement inscrite au registre des sociétés inactives, tandis que la procédure de taxation d’office reste suspendue jusqu’à régularisation.
