VEFA: la nouvelle loi toujours gelée

La loi 107-12 relative à la vente à l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est toujours pas applicable, une année après son adoption. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte qu’il y a, en effet, un risque de retard dans la mise en œuvre de ce texte réglementaire tant attendu pour relancer le secteur.

En attendant, quelques banques craignent ce projet de décret relatif aux conditions et aux modalités de délivrance de la garantie d’achèvement des travaux ou de la garantie de restitution des échéances payées en cas de non-exécution du contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement. Elles contestent les clauses relatives à la garantie financière d’achèvement, qui donnent à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti. Les assureurs ne sont pas concernés pour le moment, puisqu’ils ne disposent pas encore de produit dédié à la VEFA.

Les promoteurs, quant à eux, se réjouissent de ce projet de loi. Ils espèrent d’ailleurs qu’il n’y aura aucun changement dans la mouture finale, puisqu’ils voient dans cette nouvelle loi une opportunité pour redynamiser le secteur et regagner la confiance des acquéreurs. «La garantie de l’achèvement des travaux est la meilleure option pour un acheteur. Les clients ne sont pas intéressés par le remboursement de leurs versements après quelques années d’attente mais veulent être livrés et bénéficier de leur bien immobilier», souligne Maître Abdelmajid Bargach, notaire, dans les colonnes de L’Economiste. «Pour rebâtir la confiance avec l’acheteur, les promoteurs doivent accepter de changer de méthodes et de donner des garanties financières, car c’est la seule façon de relancer le marché. De leur côté, les banquiers et les assureurs sont tenus de bien se préparer car l’adoption du présent décret est une étape importante vu que la loi sur la VEFA est aujourd’hui gelée», ajoute-t-il.