TVA: accord pour permettre au secteur privé d’encaisser des arriérés de 10 milliards de dirhams

Signées entre le ministre de l'Economie et des finances, Mohamed Boussaid, et les représentants de la Banque centrale populaire, de la BMCE Bank of Africa, du Crédit Agricole du Maroc, de la Société générale, d'Attijariwafa Bank, du Crédit du Maroc, de la BMCI, du CIH et d'Arab Bank, ces conventions permettront, dans un premier temps, d’encaisser les arriérés de la TVA à hauteur de 10 milliards de dirhams (MMDH) par le secteur privé.

Le remboursement total des créances sera effectué par l’entremise des banques signataires, sur présentation d’une attestation de reconnaissance de dette délivrée par la Direction Générale des Impôts (DGI), a indiqué Mohamed Boussaid lors de la cérémonie de signature.

Cette procédure permet l’apurement, en une seule fois, des arriérés dues au profit des entreprises qui y adhèrent volontairement, a-t-il précisé lors de cette cérémonie marquée par la présence du Secrétaire général au ministère, Zouhair Chorfi, du DG de la DGI, Omar Faraj et du Directeur général du Groupement professionnel des Banques du Maroc (GPBM), El Hadi Chaïbaïnou.

L’objectif étant d’apurer le passif pour normaliser, à partir de 2018, les opérations de remboursement de la TVA selon les délais prévus par la réglementation en vigueur, a souligné le ministre. 

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Cette solution, qui sert l'intérêt aussi bien des entreprises que de l'Etat, est de nature à "préserver les équilibres financiers et satisfaire les entreprises", sans pour autant impacter l'endettement de l'Etat, a-t-il ajouté.

Pour sa part, la présidente de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Miriem Bensalah Chaqroun, a déclaré à la presse que cette opération, applicable à partir du 5 février 2018, se veut un premier pas pour trouver une solution aux arriérés de TVA et de règlement de butoir.

La CGEM a proposé, depuis plus de cinq ans et demi, des solutions allant de la titrisation au Factoring, dont celle qui est proposée aujourd’hui, à travers le remboursement des arriérés de la TVA de l’Etat dues aux entreprises, a rappelé Miriem Bensalah Chaqroun.En vertu de ces conventions, l’Etat doit tout d’abord reconnaître toute la dette liée aux arriérés de la TVA qui ne reconstitue pas un nouveau butoir et qui peut diligenter le remboursement aux PME, a-t-elle expliqué, faisant remarquer que dans le cadre de l'application de ce dispositif, "les banques se sont portées comme un véhicule avec un taux de 3,5%" remboursé sur cinq ans.

"La TVA est un impôt neutre et à aucun moment l’entreprise ne doit supporter cette TVA et pourtant elle l’a fait pendant plusieurs décennies. Aujourd’hui, on s’achemine vers la solution et nous sommes ravis de ce premier pas", s'est-elle félicitée.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation supporté par le consommateur final. Son assiette générale est constituée par le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises assujetties à l'occasion de la vente de biens ou de prestations de services.